, après notification de son taux de cotisations en 1994, la qualification de l'accident, soutenant qu'il s'agissait d'un accident de trajet et non d'un accident du travail proprement dit ; que l'arrêt

du travail du 5 avril 1965 ; Attendu que pour maintenir ce taux, l'arrêt attaqué retient que les troubles psychiques ont été imputés à un précédent accident du travail en date du 17 septembre 1964

du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article L. 122-32-2 du Code du travail interdit de façon générale le licenciement d'un salarié pendant la période de suspension de son contrat de

La prise en charge d'un arrêt de travail au titre de la législation sur les risques professionnels n'est pas de nature à constituer à lui seul la preuve de l'origine professionnelle de l'accident et il

du travail et pour contester la décision de refus de prise en charge de cet accident par la CPAM et avait, le 10 février 2016, adressé à l'employeur un courrier circonstancié pour contester la date d'effet

par la CPAM lui avait permis de connaître son état de santé réel uniquement constaté par le certificat de rechute de sa lombalgie antérieure dont le lien de causalité avec l'accident était contesté par

de l'article R. 441-11 ne saurait en revanche être interprétée comme imposant à l'employeur de rapporter, à ce stade de la procédure, la preuve de faits de nature à démontrer que l'accident n'a pas pu

Il s'agit bien d'un accident médical non fautif. .../... - le dommage exclusivement imputable [à l'accident médical] correspond aux séquelles de l'accident vasculaire ischémique comprenant l'intégralité

de l'article R. 143-2 du code de la sécurité sociale que lorsque la contestation portée devant les juridictions du contentieux technique fait apparaître « des difficultés de toute nature relatives au

ne peut être de nature à exonérer l'employeur de sa responsabilité ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté par l'employeur que le chariot élévateur, à l'origine de l'accident, était conduit par un salarié

[L] avait participé au rallye Rand'Auvergne à titre d'amateur, au sens du contrat d'assurance, et qu'ainsi l'assureur était tenu de garantir l'accident dont il avait été victime lors de ce rallye ;

, en soulevant d'office un moyen de droit tiré de l'absence de preuve de sa nature d'accident du travail sans inviter les parties à s'expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

sur les accidents du travail si les déclarations de la victime sont corroborées par des éléments objectifs susceptibles d'être admis à titre de présomptions et de nature à établir le caractère professionnel

date à laquelle le salarié a eu connaissance de la nature exacte de son affection et de sa relation avec le travail ; qu'en décidant que cette prescription aurait couru dès la date de la souscription

de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du travail qu'a subi [Q] [J] laquelle est désormais définitive pour absence de contestation développée dans les deux mois de sa notification

roues arrières du car ; qu'en refusant de prendre en considération ce fait constant, non contesté par la victime elle-même et constitutif à lui seul d'une faute de nature à limiter ou exclure l'indemnisation

du malaise ressenti par lui le 4 juin 1982 et de dire si le travail au jour de l'accident avait été sans influence sur le malaise, au motif qu'il existait des éléments permettant à la caisse d'assurance

et les circonstances de l'accident, la nature des lésions, les éléments de nature à permettre à la Caisse primaire d'assurance maladie de statuer sur le caractère professionnel de l'accident" ; que le

même en l'absence de motivation de la réclamation ; qu'en l'espèce, l'exposant avait saisi la commission de recours d'une contestation du refus de prise en charge de son accident au titre de la législation

août 1905, L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable de tromperie sur la nature