ordonnant la mise en liberté assortie du contrôle judiciaire de Rolland X..., a ordonné sa réincarcération pour remise à exécution du mandat de dépôt décerné à son encontre le 20 février 1998 et a dit

et corruption de mineurs, a partiellement annulé l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et de maintien sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois

qui renvoie une personne devant la juridiction correctionnelle décide de la maintenir sous contrôle judiciaire, les obligations de ce contrôle judiciaire doivent être expressément précisées ; que, tel

publique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138

d'instruction, statuant sur la prolongation de la détention provisoire, doit comporter l'énoncé des considérations de fait et de droit sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire

de confiance, a ordonné son maintien sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article

judiciaire ; 2 ) contre l'arrêt n 194/95 du 19 juillet 1995 de la même chambre d'accusation qui, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée

sexuelles, aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire.

erroné pris de la règle de "l'unique objet", la chambre de l'instruction a méconnu sa compétence ; 2 ) "alors que, d'autre part, un contrôle judiciaire à effet coercitif ne peut légalement être ordonné

sous contrôle judiciaire, une telle mesure ne peut toutefois être ordonnée qu'à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté appréciées au moment du prononcé de la mesure ; qu'en

par aide et assistance du recel du tableau de Tissot ; "alors que si la juridiction d'instruction chargée de se prononcer sur la mise en détention provisoire examine la matérialité des charges et la

de fonds publics, faux, et usage, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction le maintenant sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal ; Vu le mémoire produit ;

procédure pénale ne peuvent être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ni par une assignation à résidence avec surveillance électronique, les juridictions d'instruction ne peuvent se déterminer

du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire, a ordonné sa réincarcération, dit que le mandat de dépôt initial reprendra son plein effet et s'est réservé le contentieux de la

ou acte d'intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ou se rétracter, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire.

H... alors : « 1°/ que, lorsque comme en l'espèce, les biens confisqués ne sont pas le produit de l'infraction, la juridiction d'instruction qui ordonne la confiscation doit, lorsqu'elle est saisie d'un

judiciaire pouvant être ordonnée à tout moment par les juridictions d'instruction, celles-ci, lorsqu'elles sont saisies d'une telle demande par la personne mise en examen, doivent statuer par une décision

judiciaire à laquelle a été assigné Z... ; "aux motifs que "le contrôle judiciaire peut être ordonné à tout moment ; qu'il n'y a donc pas lieu d'annuler la première ordonnance ; "et que "les éléments

Y... était sous contrôle judiciaire pour une infraction de même nature, qu'il ne respectait pas toutes les obligations du contrôle judiciaire, ne se rendait pas aux convocations de l'expert psychiatre,

de l'instruction, dès lors que, en matière d'extradition, la comparution de la personne réclamée devant cette juridiction n'a pas pour objet l'examen du bien-fondé des poursuites exercées contre elle et