public du cinéma et de l'audiovisuel ; qu'en retenant, pour écarter les demandes dirigées à l'encontre de la société Studiocanal, que cette dernière était fondée à contracter avec la société Soudaine en

portant sur les droits d'auteur, autres que les contrats expressément mentionnés par l'article L. 131-2 du Code de la propriété intellectuelle, de représentation, d'édition et de production audiovisuelle

X... au terme de son contrat à durée déterminée expirant le 8 juin 1992 ; qu'estimant que sa relation contractuelle s'analysait en un contrat à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

d'une cause légale de requalification rétroactive de l'intégralité de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du

X... au terme de son contrat à durée déterminée expirant le 17 mai 1992 ; qu'estimant que sa relation contractuelle s'analysait en un contrat à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

D... a été employé à compter du 13 septembre 2000 en qualité d'auteur réalisateur par la société de production audiovisuelle Pro TV, dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage successifs, afin

programmes 1990/91; que Mlle X... contesta ces propositions et refusa de signer ces contrats de travail; que, la société Radio France ne proposant aucune modification à ses propositions, Y...

I... à la société Endemol Productions en contrat de travail à durée indéterminée, dit que la rupture du contrat à effet au 1er août 2013 est sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Endemol Productions

de France télévisions sur les oeuvres audiovisuelles constatées par constats d'huissier des 25, 26 mars et 8 octobre 2013, sans rechercher si ces oeuvres n'étaient pas librement accessibles à tout internaute

X... a été engagé le 14 janvier 1995 en qualité de directeur des études et du développement par la société Productions audiovisuel communication (Pac) selon contrat à durée indéterminée contenant la clause

la Société nouvelle du Théâtre Marigny, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La Société nouvelle du Théâtre Marigny, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Riff international production, dont le siège social est ..., en cassation

24 A à 24 D) ; que ce contrat n° 96002 mentionne que le réalisateur est Jean-Pierre Z..., le directeur de production est PAC et que le représentant de PAC LTD est Alain A...

« productions, animations audiovisuelles et radiophoniques, conseils liés à la communication, création d'événements ». 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2021), la société Adventure Line productions (la société ALP), société de production de programmes audiovisuels destinés au divertissement, assurée par la société

redressement judiciaire, 2°/ la société AJA associés, prise en la personne de Mme Lesly X..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Playmédia, dont le siège est [...], contre

particulier des contrats de production et d'exploitation des droits d'auteur, ainsi qu'aux arguments d'ordre économique examinés par le rapporteur général également en séance en réponse aux analyses économiques

: Attendu que la société TF1 productions fait grief aux arrêts d'avoir accueilli la demande des participants, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail implique l'accomplissement d'une