les financements pour la réalisation ultérieure d'un film et à la condamnation de cette société au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat.

de travail ne résultait pas, ainsi que les parties s'accordaient à le reconnaître, de la baisse des subventions allouées pour la réalisation de la série de films projetée, la cour d'appel a privé sa décision

Le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu

X... a signé un contrat confiant à MM.

à partir du simple constat que ce dernier a mis à la disposition de la SNC la Petite Lande une somme d'au moins 4 millions de francs" se borne à énoncer que "rien ne permet de juger que le chef de fils

[S] [N], 2°/ Mme [O] [Z], épouse [N], domiciliés tous deux [Adresse 1], contre le jugement rendu le 27 juillet 2015 par le tribunal d'instance de Dieppe, dans le litige les opposant :

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Y... de Paul, veuf de Adrienne D..., est décédé le 20 avril 1986, laissant deux filles

Jean-Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 mai 2003, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

vue d'obtenir les financements pour la réalisation ultérieure d'un film, et à la condamnation de cette société au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat.

du film et notamment le début du tournage ; que, sur ce point, force est de constater que Gilles X... n'a pu être trompé sur les difficultés de trésorerie de la production et l'absence de l'accord définitif

d'engins à roues civils et militaires, a conclu, le 28 juillet 1996, avec les Emirats Arabes Unis un contrat d'armement, lequel prévoyait pour garantir sa bonne exécution une caution représentant d'une

régional de prévoyance de l'enseignement privé catholique de Bretagne passée avec l'Union régionale des organismes de gestion de l'enseignement catholique (UROGEC) de Bretagne, lequel a conclu un nouveau contrat

préliminaire de réservation d'un bien à construire ; que, la SCCV ayant refusé de régulariser l'acte de vente, M. et Mme [U] et leur fille [I] (les consorts [U]) l'ont assignée en réalisation

3- Un avis consultatif sur ce film : D...

Nul ne conteste que la multiplication des fenêtres de diffusion lors du premier cycle d'exploitation du film conduit à une plus grande « usure » lorsqu'il devient un film de catalogue, de sorte que le

eux-mêmes reconnu que leur fille résidait en métropole et bénéficiait d'un contrat de travail à durée indéterminée, voulaient permettre à celle-ci de s'installer dans les lieux loués et que le congé avait

Jacques X..., Mme Y... et son fils M.

[M] a été engagé par la société Alterego (la société) pour la réalisation d'un film, en qualité de figurant, pour les journées des 9 et 11 octobre 2013, puis à la régie, suivant contrat en date du

d'assurance AGIPI et le solde réel actuel de ce même contrat, soit 166 298,16 ?

ayant convenu que le contrat de franchisage poursuivrait ses effets jusqu'à son terme, la société JB distribution a dénoncé ce contrat en reprochant à la SLDC de ne plus assumer ses obligations d'approvisionnement