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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00248
11 mars 2020
Richard de la Tour, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00733
29 juin 2010
ce contrôle conjoint, c'est-à-dire de constater les éléments permettant de retenir que la société de l'Est républicain, de concert avec M.
61372454cd58014677414968
21 septembre 2004
à l'arrêt d'avoir dit que le syndicat local était créateur de la bouteille écussonnée, oeuvre artistique collective et d'avoir en conséquence rejeté ses demandes, alors, selon le moyen ; 1 / que la
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00819
26 septembre 2018
concrètement les parties aux contrats en mesure d'en apprécier la valeur et de déterminer si elles souhaitent intervenir, que ce soit pour appuyer ou s'opposer à cette demande de nullité ; qu'en jugeant
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10457
8 novembre 2017
, la conduire à ajuster les comptes 2006; Considérant qu'à défaut d'y avoir procédé, le manquement relatif à la qualité de l'information communiquée au public lors de la publication des comptes en mai
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100301
25 mai 2023
En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences découlant de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de p
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06539
3 février 2016
aux contributions indirectes, les a condamnés solidairement à des pénalités fiscales ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2015 où étaient présents dans
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00740
15 mai 2019
ont signé une convention de rupture amiable de leurs contrats pour motif économique dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de départ volontaire ; qu'estimant que cette opération de transfert avait
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02996
19 décembre 2018
de gérer et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 novembre 2018 où étaient présents dans la formation
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00961
19 mai 2016
; selon les conclusions non contestées de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300992
30 septembre 2015
avait été utilement invoquée, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande d'annulation du contrat de vente, faute de fourniture d'une garantie d'achèvement, devait être accueillie ; D'ou
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01153
31 mai 2017
, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Annie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre
613725dbcd58014677421083
19 juin 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
6137254dcd5801467741c9a0
6 novembre 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00706
7 juillet 2009
décidée par les pouvoirs publics ne peut être imputée à la pratique qui constitue la mise en oeuvre de cette politique par des sociétés privées ; que la cour d'appel a constaté que les pouvoirs publics
61372543cd5801467741c4c4
3 mai 1993
Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de fraudes fiscales, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054
11 juillet 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00703
15 avril 2015
du travail à titre principal à annuler le protocole du 11 mars 2008 et à titre subsidiaire à dire réputée non écrite la clause excluant la société Dandy du transfert, et voir dire que les contrats de
61372654cd58014677424b44
8 octobre 2003
les conclusions du demandeur faisant valoir que "l'Administration n'a pas mis en oeuvre le recouvrement de l'imposition contestée (...) ; que le commissaire aux comptes de la société CIT Company (Liban
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02981
12 décembre 2017
G... , - La société Samsic Intérim Aquitaine, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2016, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage
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