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177 résultats pour « contrat devant cesser à la publication complète des oeuvres de freud (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00248

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Richard de la Tour, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00733

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

ce contrôle conjoint, c'est-à-dire de constater les éléments permettant de retenir que la société de l'Est républicain, de concert avec M.

Source officielle
CC

comm

61372454cd58014677414968

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

à l'arrêt d'avoir dit que le syndicat local était créateur de la bouteille écussonnée, oeuvre artistique collective et d'avoir en conséquence rejeté ses demandes, alors, selon le moyen ; 1 / que la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00819

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

concrètement les parties aux contrats en mesure d'en apprécier la valeur et de déterminer si elles souhaitent intervenir, que ce soit pour appuyer ou s'opposer à cette demande de nullité ; qu'en jugeant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10457

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

, la conduire à ajuster les comptes 2006; Considérant qu'à défaut d'y avoir procédé, le manquement relatif à la qualité de l'information communiquée au public lors de la publication des comptes en mai

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100301

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences découlant de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de p

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06539

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

aux contributions indirectes, les a condamnés solidairement à des pénalités fiscales ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2015 où étaient présents dans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00740

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

ont signé une convention de rupture amiable de leurs contrats pour motif économique dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de départ volontaire ; qu'estimant que cette opération de transfert avait

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02996

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

de gérer et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 novembre 2018 où étaient présents dans la formation

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00961

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

; selon les conclusions non contestées de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300992

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

avait été utilement invoquée, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande d'annulation du contrat de vente, faute de fourniture d'une garantie d'achèvement, devait être accueillie ; D'ou

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01153

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Annie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre

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cr

613725dbcd58014677421083

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

6137254dcd5801467741c9a0

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00706

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

décidée par les pouvoirs publics ne peut être imputée à la pratique qui constitue la mise en oeuvre de cette politique par des sociétés privées ; que la cour d'appel a constaté que les pouvoirs publics

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cr

61372543cd5801467741c4c4

Cassation

3 mai 1993

3 mai 1993

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de fraudes fiscales, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00703

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

du travail à titre principal à annuler le protocole du 11 mars 2008 et à titre subsidiaire à dire réputée non écrite la clause excluant la société Dandy du transfert, et voir dire que les contrats de

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CC

cr

61372654cd58014677424b44

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

les conclusions du demandeur faisant valoir que "l'Administration n'a pas mis en oeuvre le recouvrement de l'imposition contestée (...) ; que le commissaire aux comptes de la société CIT Company (Liban

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02981

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

G... , - La société Samsic Intérim Aquitaine, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2016, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage

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