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"…"
DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01442
16 octobre 2019
à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01897
19 octobre 2016
le caractère par nature temporaire de l'emploi en cause ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors se borner à constater de façon générale et impersonnelle que l'usage de contrats à durée
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02274
18 octobre 2017
est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité et du caractère par nature temporaire de l'activité, que nonobstant le fait que l'hôtellerie
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00729
21 juin 2023
la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a relevé que "L'accroissement temporaire d'activité est ainsi justifié
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02103
29 novembre 2023
à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02102
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01704
6 octobre 2016
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00744
23 septembre 2020
qu'en écartant ce moyen de nature à démontrer l'accroissement temporaire d'activité justifiant le recours au travail temporaire au motif inopérant que la société n'avait pas mentionné dans les contrats
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200459
21 avril 2022
l'entreprise de travail temporaire, employeur, ou son assureur, qui a elle-même une action en remboursement de même nature contre l'entreprise utilisatrice sur laquelle pèse la charge définitive du paiement
613724bdcd58014677417fc3
27 septembre 2006
s'il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que Mme X... faisait
613724bdcd58014677417fc4
conclus que s'il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que Mme X
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00441
13 mars 2019
de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00648
19 juin 2024
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00731
26 avril 2017
à durée indéterminée ; qu'en examinant si le recours aux contrats à durée déterminée successifs était en l'espèce justifié par des éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire
cr
6137258fcd5801467741eca9
7 avril 1994
précisait les lieu et horaire de la mission ; qu'ainsi le contrat litigieux indiquait avec suffisamment de précision la nature de l'emploi à pourvoir et dès lors satisfaisait aux prescriptions de la loi
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00832
11 mai 2017
à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; remplacement d'un chef d'entreprise ou d'exploitation ; que le contrat de mise
6079b1ae9ba5988459c53186
18 février 2003
X... a été embauché du 8 janvier au 10 avril 1997 par la société Alp'express, en qualité de chauffeur routier, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu en raison d'un accroissement temporaire
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00075
18 janvier 2018
que le recours à l'utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi
61372269cd580146773fcc03
1 mars 1995
part, ne crée pas entre les parties une relation de travail à durée indéterminée la succession de contrats de travail distincts, conclus successivement par le remplacement temporaire de salariés absents
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00074
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