demande en paiement une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'Etablissement fait grief à l'arrêt de valider les contraintes, alors, selon le moyen : 1°/ que la contribution sociale de solidarité

sociale de solidarité est liée à la forme juridique de la société et due annuellement ; qu'en subordonnant l'incompatibilité de la contribution sociale de solidarité litigieuse avec l'article 10 précité

de mutualité sociale agricole de l'Aude, aux droits de laquelle vient la caisse de mutualité agricole Grand Sud (la caisse), et tendant au paiement d'une certaine somme au titre de cotisations de solidarité

sécurité sociale de Carcassonne, 4 septembre 2007), rendu en dernier ressort, que la société à responsabilité limitée Gérard Bertrand, qui a une activité de négoce de vin, a déduit de l'assiette de la contribution

cour d'appel a violé le texte précité ; 2°/ que la cotisation forfaitaire mise à la charge des institutions cultuelles à compter du 1er janvier 1979 n'est qu'une déclinaison du principe de la contribution

(...); que pour obtenir l'infirmation du jugement déféré, l'affiliation de Mme X... et le paiement de la contribution de solidarité, la caisse de mutualité sociale agricole soutient : - que l'article

l'article 273 octies du code général des impôts pour les modalités de déduction de la TVA et qu'elle ne peut ainsi déduire de son chiffre d'affaires à déclarer à l'Organic, pour la détermination de la contribution

lors que la Cour de Justice des Communautés Européennes a déjà jugé, à propos de la contribution sociale de solidarité, que les états membres peuvent maintenir ou introduire des droits et taxes qui n'ont

Caisse nationale du régime social des indépendants ayant refusé de rembourser à la société en nom collectif Lactalis gestion lait (la société) les sommes versées en 2003, 2004 et 2005 au titre de la contribution

sociale de solidarité des sociétés et, en 2005, à celui de la contribution additionnelle, la société a saisi la juridiction de sécurité sociale ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de la débouter

la première directive visent les dispositions en toute nature, et donc la contribution sociale de solidarité, le Conseil Constitutionnel ayant jugé le 30 décembre 1991 que ladite contribution est un prélèvement

sociale de solidarité régie par les articles L. 651-1 à L. 651-9 du code de la sécurité sociale, laquelle contribution, à défaut de tout mécanisme de déduction de la contribution acquittée en amont, pénalise

Selon l'article L. 651-5-5 issu de la même loi, une majoration fixée dans la limite de 10% est appliquée de plein droit à la contribution sociale de solidarité qui n'a pas été acquittée aux dates limites

la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle au titre de l'année 2008 et d'avoir condamné la société Nacco à verser à la Caisse nationale du régime social des

parties, celui-ci est néanmoins corroboré par d'autres éléments fournis au dossier tels les comptes annuels 2099 à 2011 à 43,03 % et le taux de mars brut sur coûts variables (déduction faite de la contribution

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 avril 2004), que le groupement d'intérêt économique gestion Neuilly contentieux (GIE) a déduit de l'assiette de la contribution

sociale de solidarité, sans qu'elle puisse, pour valablement s'y opposer, calquer sur les règles fiscales de la territorialité de la TVA, l'assiette de la contribution sociale de solidarité qui revêt,

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