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Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954, ensemble les articles L. 135-2 et L. 132-11 du Code du travail ; Attendu

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collective de Radio-France et 2 du "statut du personnel" de l'orchestre ; Mais attendu que M.

A..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de l'Ain et du préfet de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré

collective des organismes associatifs d'enseignement de formation musicale et chorégraphique, applicable dans les départements de la Région Rhône-Alpes, que les grilles de salaires applicables aux salariés

G... de se soumettre à l'examen du médecin choisi par la société Nice-Matin était imputable à cette dernière, la cour d'appel a violé l'article K 1 de la convention collective des ouvriers de la presse

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collective des cabinets d'expertises comptables et des comptables agréés ; que la cour d'appel ne pouvait considérer qu'il était rattaché à l'unité géographique Rhône-Alpes à Lyon et que son lieu de travail

[K], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Côte d'Azur, après débats en l'audience publique du 20 novembre 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller

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Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 38 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET L 420-23 ET L 436-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE DENAYROU, QUI ETAIT EMPLOYE COMME CONDUCTEUR

Or l'absence de telles conventions, qui crée une confusion des patrimoines des sociétés du groupe constituant une faute de gestion, alliée au défaut de production des pièces comptables, fait obstacle à

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