du Crédit agricole mutuel et alors qu'en ne recherchant pas le contenu exact des fonctions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 26 de la convention collective

collective nationale du crédit agricole mutuel relatif aux chefs d'agence selon lequel, d'une part, les chefs d'agence jouissent, à titre gratuit et comme accessoires de leur fonctions, d'un logement

X... chef de service à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Martinique, a été licencié pour faute grave par lettre du 5 septembre 1988 ; qu'il lui était reproché d'avoir le 6 juillet

Z..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Guadeloupe, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article

incluse, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 11 de la convention collective des cadres de direction de la société Caisse du crédit agricole mutuel : 14.

Agricole avait refusé de fournir le crédit nécessaire pour payer les travaux de finition au titre de l'ouverture de crédit toujours en cours, lesquels travaux conditionnaient l'ensemble de l'opération

Y..., pour condamner la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne à payer à M.

24 de la Convention collective nationale du Crédit agricole, elle a été licenciée, le 22 juin 1993, pour inaptitude définitive ; que la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir

X..., engagé, le 2 janvier 1962, en qualité d'agent administratif, par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Alliance, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du mois de janvier 1986

collective nationale propre, celle du Crédit agricole mutuel, distincte de celle du personnel des Banques ; qu'ainsi, en reprochant à la Caisse d'avoir exclu un alignement pour son calendrier, en appliquant

collective nationale du Crédit agricole ; Attendu que M.

, ensemble les articles 12 et 13 de la convention collective nationale du crédit agricole ; 2.

constant que les dispositions de la Convention Collective du Crédit Agricole applicable au litige fixaient la durée du travail à 1.599 heures par an (Annexe 2, chapitre I, article A et chapitre II, article

juillet 1990, l'employeur les a informés de la rupture de leur contrat de travail par application de l'article 24, dans sa rédaction alors en vigueur, de la Convention collective nationale du Crédit agricole

agricole Centre Est par contrat de travail emportant application de la Convention collective nationale du crédit agricole, a demandé le 6 novembre 1998 l'attribution de la médaille d'honneur agricole

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du Code civil, 24 de la convention collective nationale du crédit agricole mutuel

de la rupture de son contrat de travail par application de l'article 24, dans sa rédaction alors en vigueur, de la convention collective nationale du Crédit agricole; Attendu que l'employeur fait grief

, de la convention collective nationale du Crédit agricole; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 27 juin 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité conventionnelle

vigueur, de la convention collective nationale du crédit agricole; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 27 juin 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la convention collective nationale du crédit agricole mutuel, ensemble l'article