moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence ; alors, selon le moyen, qu'il

moyen ; Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. de X... une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 29 de la convention collective

, alors, selon le moyen que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois qui relèvent de ce secteur peuvent être pourvus

moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'une contestation sérieuse et dire n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un employeur établi hors de France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

PAS LA DIRECTION, ALORS QUE SELON LES TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE LIANT LES PARTIES, LA COMMISSION PARITAIRE DE DISCIPLINE DOIT DONNER SON AVIS SUR TOUTE MESURE DISCIPLINAIRE, NOTAMMENT AVANT TOUTE

PUISQU'ELLE CONTIENT A LA FIN UNE ERREUR SUR L'ARTICLE VISANT LE DELAI EXIGE QUI EST L'ARTICLE 41 ET NON L'ARTICLE 44 LE DELAI DE PREAVIS DE TROIS MOIS QU'ON NE RETROUVE PAS DANS LA CONVENTION COLLECTIVE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

PAR LE PREMIER JUGE, LES CLAUSES RELATIVES A LA QUALIFICATION DU SALARIE, AU PREAVIS ET A L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE CONTENAIENT REFERENCE TANTOT EXPRESSE, TANTOT IMPLICITE A LA CONVENTION COLLECTIVE

MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

son avenant du 8 mars 2002 alors, selon le moyen, qu'un accord collectif ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public absolu même dans un sens plus favorable au salarié ;

collective applicable, aux fonctions de M.

par l'employeur des dispositions en matière de travail à temps partiel et le non-paiement de la rémunération due à ce titre à la salariée ainsi que le refus de l'employeur de payer les heures dont il

L.121-1 et L.122-5 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE dans ses écritures d'appel, l'exposant faisait valoir qu'il avait découvert un changement du nom de l'employeur sur son bulletin de paie de

, au motif que l'article 30 de la convention collective imposait une reprise d'ancienneté, la cour d'appel a violé les articles 17, 30 et 38 de la convention collective nationale des organismes de sécurité

COLLECTIVE, D'OU IL SUIT QUE, EN OMETTANT DE REPONDRE A CE CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS, QUI ETABLISSAIT L'EXISTENCE D'UN PREMIER CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION

par son activité, relevait non pas de la convention collective des cabinets d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils mais de la Convention collective nationale des géomètres-experts

Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU 13 MARS 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

légale au regard des dispositions de l'article 33 modifié par avenant 14 du 14 octobre 1972 de la convention collective susvisée selon lequel " indépendamment des conditions de préavis, tout salarié congédié