position I de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Grehal fait

collective des industries de la métallurgie [Localité 1], ainsi que l'accord national sur la classification dans la métallurgie du 21 juillet 1975 ; que l'accord national du 21 juillet 1975

des industries des métaux, en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi ; - prendre en considération et étudier les suggestions présentées par le comité d'entreprise ou d'établissement et

collective nationale du secteur de l'énergie, qu'un statut national ou qu'un régime conventionnel du secteur de l'énergie ne s'applique pas au sein de l'entreprise » ; que

La convention collective des industries métallurgiques des Flandres prévoit en son article 10.2.10 qu'en cas d'arrêt maladie ou accident du travail, le salarié recevra pendant 45 jours calendaires, la

rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise en particulier dans le cadre des industries des métaux, en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi ¿ » ; qu'en se

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la convention collective applicable est la Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des

pour motif économique, qui résulte de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, est un prolongement conventionnel de l'obligation légale de reclassement préalable

collective de la société SIT INDUSTRIE TUBES ET PIPES France à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'AVOIR dit que les sommes perçues au titre de la convention de reclassement personnalisé

pour motif économique, qui résulte de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, est un prolongement conventionnel de l'obligation légale de reclassement préalable

dans la procédure collective de la SA SIT INDUSTRIE TUBES ET PIPES France au montant des indemnités de chômage versées à la salariée depuis son licenciement dans la limite de 3 mois de prestations, et

collective de la société à une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'entreprise qui prévoit un licenciement économique collectif

, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le statut de cadre revendiqué par Madame X... : Au soutien de son appel, Madame X... fait valoir qu'elle relevait de la convention collective nationale des ingénieurs et

collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, insérés dans cette convention par un accord du 28 juin 1976 étendu par arrêté du 5 novembre 1976, à une époque

concerné dans la procédure collective de la SA SIT INDUSTRIE TUBES ET PIPES France au montant des indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de 3 mois de prestations

industries des métaux, en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi

collective applicable au moment du départ du salarié, qui s'entend de la notification de la rupture du contrat de travail ; qu'il ressort de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie

premier moyen : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts de dire que le licenciement des salariés est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de fixer en conséquence leur créance dans la procédure collective

collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, insérés dans cette convention par un accord du 28 juin 1976 étendu par arrêté du 5 novembre 1976, à une époque

de reclassement à l'extérieur de l'entreprise en particulier, dans le cadre des industries des métaux, en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi, et informer celle-ci conformément aux