fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement abusif et une indemnité de préavis alors que, selon le moyen, aux termes de l'article 907 de la convention

collective des travaux publics et de la convention collective du nettoyage ; Attendu, cependant, que la question de l'application de l'annexe 7 du 4 avril 1986 de la convention collective nationale

l'annexe 2 "Région Ouest" à la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, au motif que le contrat liant chacun des salariés susnommés à

collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que la société Ile-de-France nettoyage (IFN) a succédé, le 11 juin 1988, à la société

pas poursuivre les contrats de travail des cinq salariées en cause, estimant ne pas être soumise à la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux dont l'annexe

2 août 1990, soit après l'expiration des délais susvisés ; qu'il n'est, dès lors, pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Vu l'article 9-08-3 de la convention

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'annexe 6 du 4 avril 1986, de la convention collective nationale du personnel des entreprises

du Code du travail prévoit que le contrat de travail à temps partiel doit être écrit, il ne précise pas la date à laquelle doit être établi cet écrit et ne déroge donc pas à l'article 9-01-3 de la convention

ce dernier de réintégrer la société avec le même taux horaire, le même nombre d'heures, la même ancienneté et le même lieu de travail, tout en précisant que, pour le reste, elle était soumise à la convention

collective des entreprises de nettoyage, l'arrêt attaqué, qui méconnaît l'article 3 de ladite annexe faisant obligation à l'ancien employeur de s'efforcer, dans la mesure du possible, de reclasser le

collective des entreprises de nettoyage, l'arrêt attaqué, qui méconnaît l'article 3 de ladite annexe faisant obligation à l'ancien employeur de s'efforcer, dans la mesure du possible, de reclasser le

Amar et Moussa X..., en se référant à l'annexe n 6 du 4 avril 1986 de la convention nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, portant accord conventionnel relatif

collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, portant accord conventionnel relatif à la situation du personnel à l'occasion d'un changement de prestataire

expresse ou usages plus favorables ; qu'en l'espèce, l'article 10 de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux n'assimile pas la période d'arrêt de travail

collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, portant accord conventionnel relatif à la situation du personnel à l'occasion d'un changement de prestataire

Groupe service industrie (GSI) a succédé, le 1er janvier 1993, à la société La Générale dans l'exécution de ce marché ; que la seconde société a repris le salarié en application de l'annexe 7 de la convention

X... suppose, d'après la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage des locaux un niveau de connaissance ne pouvant être inférieur à celui d'un diplôme officiel (BTS-DUT

collective des entreprises de nettoyage, l'arrêt attaqué, qui méconnaît l'article 3 de ladite annexe faisant obligation à l'ancien employeur de s'efforcer, dans la mesure du possible, de reclasser le

collective des entreprises de nettoyage, l'arrêt attaqué, qui méconnaît l'article 3 de ladite annexe faisant obligation à l'ancien employeur de s'efforcer, dans la mesure du possible, de reclasser le

collective des entreprises de nettoyage, l'arrêt attaqué, qui méconnaît l'article 3 de ladite annexe faisant obligation à l'ancien employeur de s'efforcer, dans la mesure du possible, de reclasser le