convention intitulée " procès-verbal de transaction " conclue entre M.

du plafond indiqué aux conditions personnelles ; que la cour d'appel en a déduit que l'assureur n'avait l'obligation de régler à l'assuré ou à son préposé conducteur victime d'un accident corporel qu'une

A..., Mme Y... et son assureur, la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) en remboursement des indemnités versées pour le compte de qui il appartiendra aux victimes et à l'assureur de la société

d'accident de la circulation, il n'y a pas lieu à faire distinction entre les victimes personnes physiques ou morales ; que les personnes impliquées dans un accident sont présumées responsables ; que

a été victime d'un accident de la circulation, dans lequel le véhicule de M. Y... , assuré auprès de la société d'assurances Autofirst (l'assureur), était impliqué ; que le véhicule de M.

, postérieurement à la connaissance de l'entier dossier pénal et donc de l'omission de déclaration de son assuré, pouvait s'analyser en une renonciation de l'assureur à se prévaloir d'une quelconque sanction

X... a été victime d'un accident de la circulation, impliquant le véhicule de Mme Y..., assurée auprès de la société GAN assurances IARD (l'assureur) ; que son véhicule ayant été immobilisé, M.

du transporteur ne peuvent réclamer à celui-ci des indemnités supérieures à la limite de la responsabilité de l'assuré ; qu'elle ajoute que seule une convention conclue entre le transporteur et son passager

à indemniser de ces chefs Mme E..., veuve X..., victime par ricochet de l'accident, et M.

de l'accident ; qu'il en résulte que toute personne peut assister les victimes d'accidents de la circulation dans la phase non contentieuse de leurs discussions avec l'assureur, peu

, constatant qu'une convention d'assistance bénévole avait été tacitement conclue entre Mme X... et Mlle Y..., en a exactement déduit qu'une telle convention comportait nécessairement l'obligation, pour

X..., assuré en France par la société Axa France IARD (l'assureur), a été impliqué dans un accident de la circulation en Espagne au cours duquel l'un de ses passagers a été tué et l'autre blessé ; que,

AUX MOTIFS QU' « en vertu des articles L. 451-1 et 452-5, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise condamné à réparer l'entier dommage de la victime d'un accident

avait été conclue entre M.

part, la juridiction administrative est seule compétente pour statuer sur le recours des ayants droit en réparation du préjudice subi par un militaire demeuré sous ce statut et victime d'un accident de

X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société AGF IARD devenu Allianz IARD (l'assureur) ; que l'assureur ayant refusé de prendre

que le conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation ne peut se dégager de son obligation d'indemnisation que s'il est établi que cet accident est sans relation avec le dommage

tenue à réparation ou son assureur. 8.

Y..., assuré auprès de la société Areas dommages (l'assureur) ; que son véhicule étant immobilisé pour être réparé, du 18 septembre au 2 octobre 2007, M.

de la victime, lui ayant servi des prestations à caractère indemnitaire offrant la possibilité d'un recours subrogatoire, les sommes mises à la charge du responsable et de son assureur doivent être diminuées