déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que, d'après l'article 20 de la convention

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L131-1 ET L132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974, ET 23 DE LA CONVENTION

DISPENSER DE VERSER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A UN SALARIE TRAVAILLANT DEPUIS TRENTE-DEUX ANS DANS L'ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION

X..., le montant des prestations complémentaires de maladie alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'article 24 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE POUR LES ELECTIONS DE 1978 AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE CALOR A SAINT-PRIEST, LE PERSONNEL SERAIT REPARTI EN DEUX COLLEGES ELECTORAUX, BIEN QUE LA CONVENTION

le forfait n'emporte pas de dérogation au principe du décompte du travail dans un cadre hebdomadaire ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes, que ''sauf à nier l'existence de la convention

conditions de l'interdiction de non concurrence ». « Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le contrat renvoie à l'application de la Convention collective des mensuels des industries métallurgiques

perçue s'il avait travaillé, ne s'appliquait pas la cour d'appel a violé l'article 40 de la convention collective des mensuels des industrie de la métallurgie du Rhône, et les articles L. 6322-17 et L

et culturelles du 1er janvier 1984 ; 2°/ que selon l'article X.3 de la convention collective dans sa rédaction issue de l'avenant du 6 décembre 2017, "la rémunération mensuelle telle que prévue dans

artistiques et culturelles du 1erjanvier 1984 ; 2°/ que selon l'article X. 3 de la convention collective dans sa rédaction issue de l'avenant du 6 décembre 2017, "la rémunération mensuelle telle que

mars 2017 à mai 2019 pour le cinquième et de janvier 2017 à mai 2019 pour les trois derniers, avec occultation des données personnelles, à l'exception des noms et prénoms, de la classification conventionnelle

rente mensuelle mise à la charge de M.

qui s'ajouterait au salaire de base des salariés, mais prévoit au bénéfice des salariés du secteur non alimentaire une garantie d'ancienneté qui consiste en une majoration individuelle du salaire conventionnel

X... l'indemnité prévue par l'article 28, alinéa 1, de la Convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône du 21 mai 1976, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres

convention collective selon lequel "pour toute référence horaire, le salaire minimum conventionnel est divisé par 169,65 ou l'horaire affiché équivalent" et de celles de l'article O2 de la même convention

de base mensuel est inférieur à l'ancien salaire conventionnel de base mensuel, le versement d'une indemnité différentielle d'emploi s'ajoutant au nouveau salaire mensuel conventionnel, que le montant

du salaire conventionnel mensuel en fonction de l'ancienneté du salarié, et non une "prime d'ancienneté" permettant d'assurer au salarié une augmentation de salaire quelle que soit sa rémunération de

revalorisation du fait de la prime d'ancienneté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2422-4 du code du travail et de l'article 2 de l'avenant du 2 février 2007 à la convention