par "la rupture unilatérale du contrat sans préavis, accompagné du versement d'une indemnité forfaitaire" ; qu'en affirmant comme elle l'a fait que "Mme X... n'établit pas la réalité des pouvoirs de contrôle

(1 257,04 pour 152 heures) et d'atteindre 8,98 euros (1 364,95 pour 152 heures) entre avril 2007 et septembre 2008 ; qu'en jugeant qu'il résultait des bulletins de paie produits que les taux horaires

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11.

président, après avoir constaté que la convention litigieuse se bornait à prévoir le versement de provisions sans autre précision et d'un honoraire de résultat a, par une interprétation nécessaire de

de résultat prévu ; qu'en l'absence d'honoraires de résultat qui ne peuvent être déterminés qu'en fonction des sommes réellement perçues, le « résultat obtenu » comme un des critères de fixation des honoraires

En premier lieu, il résulte de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

L'arrêt relève que l'article 3.4 de la convention d‘économies de charges prévoit le paiement d'une rémunération à titre forfaitaire égale à la moitié des économies prévisionnelles sur 36 mois, définie

qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite ; qu'est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire

, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'ordonnance que la convention d'honoraires

déboutée de sa demande tendant à se voir accorder le bénéfice d'un honoraire complémentaire de résultat ; 1) ALORS QUE l'honoraire de résultat prévu par une convention entre l'avocat et son client

d'honoraires conclue entre les parties se borne à prévoir un honoraire de diligences et un honoraire de résultat sans autre modalité particulière ; qu'il en résulte que l'honoraire de résultat ne pouvait

Appliquant les dispositions de la convention collective dont il résulte que la prime de langue ne constitue pas une majoration du salaire minimum conventionnel mais une prime calculée en pourcentage du

, stipulant notamment un taux horaire précis mais néanmoins substantiel de 350 HT, et, d'emblée, le versement d'une conséquente provision de 7 000 HT qu'elle a bien pourtant dûment acquittée, en parfaite

d'une impossibilité absolue (arrêt p. 15) ; "alors que d'une part, l'article 6.3.d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que tout accusé

le montant de la rémunération du cabinet d'avocats ; qu'en effet, cette convention se bornait à prévoir, quant à la rémunération du mandataire sportif, qu' « une convention d'honoraires pourra être signée

X... fait grief à l'ordonnance d'annuler la convention d'honoraires signée le 17 février 1990 et de le débouter de sa demande au titre des honoraires de résultat alors, selon le moyen : 1°/ que sauf

[P] [L] au titre de l'honoraire de résultat et d'avoir dit que, compte-tenu de ce qu'aucune provision n'avait été versée par M.

[E] de sa demande au titre des heures supplémentaires, les premiers juges ont relevé d'une part, qu'il n'y avait pas lieu de considérer que l'horaire d'ouverture de la concession, soit une plage horaire

un honoraire de résultat de 9.750,04 € sera confirmée ; 1) ALORS QUE pour être opposable, la clause de la convention d'honoraires qui prévoit un honoraire de résultat au profit de l'avocat doit être

de résultat, il résulte de l'article 10 alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 qu'aucun honoraire de résultat n'est dû s'il n'a pas été expressément stipulé dans une convention préalablement conclue