du Gouvernement marocain, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 696-8 du code de procédure pénale, 34 de la Convention

d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition signée entre la France et le Maroc le 5 octobre 1957, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et

Les parties peuvent toutefois convenir d'un autre mode de notification lorsque l'appel est formé à l'encontre de la sentence revêtue de l'exequatur.

internationale particulière : le contrôle de la compétence internationale indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité de ce jugement à l'ordre public

du jugement algérien du 23 mars 1998 sans violer l'article 1er d) de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 et les principes régissant l'ordre public international français ; Mais attendu

a formé un appel de la décision d'exequatur.

La société EGPC fait grief à l'arrêt d'ordonner l'exequatur en France de la sentence, alors : « 1°/ que la règle matérielle du droit français de l'arbitrage international, selon laquelle un établissement

entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964 et a privé son arrêt, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale ; 2°/ qu'en retenant,

Il résulte de l'article 509 du code de procédure civile que, pour accorder l'exequatur, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, s'assurer que trois conditions sont remplies, à

qu'elle a relevée, a violé l'article 1er de la convention relative à l'exequatur et à l'extradition signée en la France et l'Algérie le 27 août 1964. » Réponse de la Cour 7.

, au regard des conditions posées par la convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur et l'extradition, de l'ordonnance rectificative n° 2300 rendue par le tribunal de Lakhdaria

et le droit international privé qu'aux termes de l'article 34 de la convention, le jugement qui fait l'objet de la demande d'exequatur doit être définitif ;que le tribunal de grande instance de Paris

, de sorte qu'en ne constatant pas l'accomplissement de cette formalité nécessaire, le juge de l'exequatur a privé sa décision de base légale au regard des articles 22 à 26 et 34 de la convention ; alors

, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le droit international coutumier relatif aux immunités d'exécution des

régime simplifié de reconnaissance et d'exécution prévu par l'article 509-2 du code de procédure civile se référant à la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'exequatur du jugement d'adoption étranger, alors : « 1°/ que la motivation des jugements d'adoption n'est pas d'ordre public international

entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 696, 696-4, 696-15 et 593 du code de procédure pénale, manque

, conformément à la convention internationale applicable, transmettre l'acte à l'autorité compétente de l'Etat de destination en vue de sa signification au destinataire ; que s'il doit également expédier

à l'ordre public international, qu'à la condition que les dommages-intérêts alloués par le juge étranger présentent un caractère punitif ; qu'en examinant en l'espèce la proportionnalité des condamnations

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 2002) d'avoir prononcé l'exequatur de l'arrêt rendu le 11 janvier 1987 par la cour d'appel judiciaire de Djibouti qui l'avait condamné à payer à M.