la cotation C2 qui se trouve précisément être la cotation prévue à la Nomenclature générale des " actes professionnels, deuxième partie Nomenclature des actes n'utilisant pas les radiations ionisantes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

dispensés à une assurée sociale sur prescription médicale, par Mme X..., infirmière libérale, sur la base d'une cotation de 1 AM 1 le matin et 1 AM 1,5 le soir ; qu'à la suite d'un contrôle exercé

par assimilation, vaut approbation de la cotation proposée par le praticien ; que la Caisse, qui a accepté tacitement cette cotation, ne peut plus la contester ultérieurement au motif qu'elle ne serait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

au regard de l'article 7 précité ; Mais attendu que l'assentiment de la Caisse résultant du silence gardé par elle vaut approbation de la cotation proposée dans la demande d'entente préalable; que

été régulièrement adressées à l'organisme social et que, faute de réponse dans le délai de 10 jours, son assentiment était acquis pour les cotations proposées par le praticien ; Qu'en statuant ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

et l'article 7 C de la nomenclature générale des actes professionnels ; et alors, enfin, que l'assentiment de la Caisse résultant du silence gardé ne vaut approbation de la cotation proposée dans la demande

la date de sa réponse selon la cotation retenue par l'auxiliaire médical et les soins effectués au-delà de cette date selon la cotation AMK 5 ; Attendu que, pour condamner la Caisse à prendre en charge

d'obturation sans amalgames dentaires, de soins prothétiques sans poudre à empreinte et sans ciment pour fixer la prothèse, de cotation d'actes d'anesthésie sans produits anesthésiques ; que tous ces

deuxième partie de ladite nomenclature ; Attendu que, pour dire que les soins prescrits devaient être pris en charge sur la base de la cotation proposée par le praticien, le jugement attaqué énonce

sociale (Lille, 4 octobre 1994) a condamné la caisse à régler les soins litigieux sur la base de la cotation retenue par l'auxiliaire médical; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi

coefficient propre, le deuxième acte est ensuite noté à 50 % de son coefficient et les actes suivant le second ne donnent pas lieu à honoraires et n'ont pas à être notés sur la feuille de soins ; que

médicaux cotés K 7 et K 5/2 dispensés à Mme X... ; que la Caisse, après avis de son médecin conseil, a réduit la cotation à K 7 par décision du 28 juin 1979 ; Attendu que l'organisme social fait grief

qu'il a facturé des soins sans rapport avec la pathologie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en ce qui concerne les actes dont la cotation n'est pas conforme à la nomenclature et qui avaient fait l'objet

A... ; que la caisse, après avis de son médecin conseil, a réduit la cotation à K 7 par décision du 20 novembre 1979 ; Attendu que l'organisme social fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes 10

à 15 AMK 9 + 15 AMK 6/2, le Tribunal relève que la Caisse a finalement accepté la cotation 15 AMK 9 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la Caisse n'avait

et condamner la Caisse à prendre en charge les actes selon la cotation proposée par le praticien, le Tribunal énonce essentiellement que les soins prescrits comportaient à la fois des actes de rééducation

Il est ainsi démontré que le Docteur X... n'exerce pas son activité en dehors d'un établissement de soins et que c'est dès lors à juste titre que la caisse primaire lui refuse, pour cette activité, le