Son recours amiable n'ayant été que partiellement accueilli, l'auxiliaire médicale a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Son recours amiable n'ayant été que partiellement accueilli, l'auxiliaire médicale a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Son recours amiable n'ayant été que partiellement accueilli, l'auxiliaire médicale a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

AMK 7 ; que sur recours de l'intéressé, la caisse a été condamnée à prendre en charge les séances sur la base de la cotation proposée par le praticien ; Attendu que la Caisse reproche au Tribunal

proposée par assimilation, selon la procédure d'entente préalable prévue à l'article 7 des dispositions générales de la nomenclature; qu'en constatant que le remboursement des soins litigieux ne figurant

Nîmes Cedex, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1999

AMK 6; que, sur recours de Mme Drouot Y..., le tribunal des affaires de sécurité sociale (Evry, 16 mars 1995) a condamné la Caisse à prendre en charge le traitement sur la base de la cotation proposée

et l'article 7 C de la nomenclature générale des actes professionnels ; et alors, enfin, que l'assentiment de la Caisse résultant du silence gardé ne vaut approbation de la cotation proposée dans la demande

sociale (Lille, 4 octobre 1994) a condamné la caisse à régler les soins litigieux sur la base de la cotation retenue par l'auxiliaire médical; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi

X..., masseur kinésithérapeute, le remboursement d'une somme au titre d'actes de rééducation pour lesquels elle a retenu par assimilation la cotation AMK4, alors que l'intéressé avait fixé la cotation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

sécurité sociale de Créteil, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

de la cotation 20 AMK 9; que la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à l'assurée, le 25 janvier 1994, un refus de prise en charge; que sur recours de M.

indues exposées par le prévenu révélant le caractère volontaire pour la plupart des cotations inexactes pratiquées par lui ; que, de façon plus générale, les erreurs de cotation alléguées apparaissent

"de l'ordre de") et modifiant la cotation des actes ; qu'en condamnant Claude X... pour fausses déclarations sur le fondement de l'ancienne nomenclature sortie de vigueur, sans rechercher si les soins

conditions de prise en charge fixées par la NGAP ; qu'en vertu de celle-ci, une séance de soins infirmiers correspondant à la cotation AIS 3, d'une durée d'une demi-heure, comprend l'ensemble des actions

de la cotation des actes qui avait été proposée par M.

L'expert a déposé son rapport, faisant trois propositions de cotation.

avait aucun soin d'hygiène effectué, ceux-ci étant réalisés par son épouse.

avait aucun soin d'hygiène effectué, ceux-ci étant réalisés par son épouse.