définitive d'allocations familiales au titre de l'année 1985 et des cotisations provisionnelles d'allocations familiales au titre de l'année 1987 ; que le Tribunal l'a débouté de son opposition ; Attendu

sur la base des revenus de l'année à laquelle se rapportent ces cotisations et que si le montant de la cotisation définitive est supérieur à celui de la cotisation provisionnelle le solde est versé par

provisionnelles versées par les travailleurs non salariés des professions non agricoles au titre de l'assurance vieillesse ; qu'en vertu du second, ne font pas l'objet de l'ajustement les cotisations

fin; que le dernier énonce que ne font pas l'objet de l'ajustement des cotisations provisionnelles les cotisations des assurés qui ont cessé leur activité professionnelle à la date à laquelle l'ajustement

(CNRT) depuis le 1er avril 1989, a versé des cotisations provisionnelles ; que celles-ci ont fait l'objet, le 1er janvier 1992, de l'ajustement prévu à l'article D. 633-10 du Code de la sécurité sociale

périodes concernées : 1er, 3ème et 4ème trimestres 2013, - les montants : - 6004 € de cotisation provisionnelle 1er trimestre 2013 et 588€ de majorations de retard, - 5913€ de cotisation provisionnelle

, jusqu'en décembre 1984, une cotisation provisionnelle ; qu'à la suite de la régularisation opérée en 1985, l'URSSAF lui a demandé, à chacune des échéances des deuxième, troisième et quatrième trimestres

X... n'avait tiré aucunes ressources de son activité en 1990 et 1991, alors qu'il avait déjà réglé les cotisations provisionnelles de 1990, et que, de ce fait, il avait déjà réglé par avance la somme faisant

, au titre de cette régularisation, elle ne l'autorise pas à recouvrer, à cette occasion, les cotisations provisionnelles de la même année dont la date limite d'exigibilité est antérieure de

Y..., qui a cessé son activité commerciale en février 1985, une contrainte en recouvrement de l'ajustement des cotisations relatives au 2ème semestre 1982 et des cotisations provisionnelles du 2ème semestre

à celui de la cotisation provisionnelle, le solde est versé par l'employeur ou le travailleur indépendant en même temps et dans les mêmes conditions et délais que la cotisation provisionnelle due au

du revenu professionnel de l'avant-dernière année ; Que les revenus 2012 étaient les suivants : - Revenus professionnels : 62 198 € - Cotisations sociales : 16 644 € ; Que les cotisations provisionnelles

le calcul de l'impôt sur le revenu ; que la cotisation, qui est annuelle, est calculée à titre provisionnel sur la base des revenus déclarés à la caisse l'année précédente, cette cotisation provisionnelle

provisionnelles forfaitaires de début d'activité, outre 2 € de majorations de retard ; que ces cotisations provisionnelles ont fait l'objet d'une régularisation lorsque le 15 janvier 2016, il a fait connaître

dans un premier temps à titre provisionnel sur la base du revenu professionnel de l'avant-dernière année calculé sur les revenus réels de l'année considérée et la provision de l'année en cours, chiffrée

question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale issues de la loi d'orientation pour l'Outre-Mer du 13 décembre 2000 prévoyant que la cotisation

pension au motif que la caisse d'assurance vieillesse, pour calculer le revenu annuel moyen, avait retenu pour les années 1986 et 1987 le montant du revenu à partir duquel avaient été calculées les cotisations

mais une activité annuelle et qu'il ne s'agit plus d'acomptes mais de cotisations provisionnelles dont le fait générateur est l'activité générée pendant une année, du 1er janvier au 31 décembre ; que,