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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372139cd580146773f2081
17 juillet 1990
l'accord national interprofessionnel du 26 mars 1979, modifiant l'article 7, paragraphe 3, de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, qui prévoient
civ2
613724a9cd580146774175a4
21 juin 2005
ayant conclu un contrat de prévoyance avant l'extension de l'accord leur liberté d'adhésion au régime antérieur ni les autoriser, en cas de renégociation, à contracter avec tout organisme de leur choix
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02421
8 décembre 2010
successivement de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 puis de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947,
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02426
successivement de l'Accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 puis de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947,
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02428
ECLI:FR:CCASS:2019:C200621
9 mai 2019
Toutefois, afin de se conformer à la CNN nationale des cadres de 1947 (prévoyant la prise en charge par l'employeur d'une cotisation prévoyance à hauteur de 1,50 % tranche A prioritairement au titre de
ECLI:FR:CCASS:2019:C200622
6079b1799ba5988459c524ac
17 janvier 1996
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1993), que le règlement professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance (RPP) du 5 mars 1962 prévoyait, dans
61372142cd580146773f24b1
26 avril 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance des Cadres "CIPC", dont le siège social est ... (17ème), en cassation
613721c4cd580146773f70c8
5 novembre 1992
(Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section B), au profit de : 1°) la Caisse générale interprofessionnelle des cadres (CGIC
6079b15a9ba5988459c51cd4
17 octobre 1991
au financement du régime de prévoyance applicable au personnel non cadre, l'ensemble des allocations complémentaires servies à ce personnel entre le 1er mai 1984 et le 31 décembre 1986 au titre dudit
ECLI:FR:CCASS:2019:C200493
4 avril 2019
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé le redressement relatif à la réintégration dans l'assiette de cotisations sociales des cotisations versées au titre du
ECLI:FR:CCASS:2020:C210214
12 mars 2020
, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020 La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-10.305 contre l'arrêt rendu le 14
ECLI:FR:CCASS:2016:C200668
4 mai 2016
Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV), dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 16 septembre 2014 par
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02424
ALORS QUE si, selon les délibérations D 7 A de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 et D 5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947
6137227acd580146773fd7d0
22 juin 1995
de prévoyance plus favorable que celui de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978, le premier se substitue entièrement au second et les diverses allocations
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10042
18 janvier 2018
Vous continuerez à être soumis aux cotisations sociales obligatoires à Londres et vous ne pourrez adhérer localement à aucun régime de prévoyance mis en place par la Banque (santé, retraite ou assurance
613721cacd580146773f7612
10 décembre 1992
), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres (CIPC), dont le siège social
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01583
27 juin 2012
de la cotisation de retraite complémentaire ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, compte tenu d'un taux de cotisation plus élevé prévu par l'accord d'entreprise, le régime de retraite complémentaire
6137221dcd580146773fa577
24 mars 1994
cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Guéret, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
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