SOIT AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 SOIT AU TITRE DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE VISES AU CHAPITRE III DU TITRE IER DU LIVRE VIII

maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est 34934 Montpellier Cedex, 4 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Montpellier, dont

minimale est due lorsque l'activité non salariée non agricole n'est pas principale, pour les cotisations de l'assurance retraite de base, le régime complémentaire vieillesse, l'assurance invalidité-décès

minimale est due lorsque l'activité non salariée non agricole n'est pas principale, pour les cotisations de l'assurance retraite de base, le régime complémentaire vieillesse, l'assurance invaliditédécès

sur la maladie, l'assurance retraite de base, le régime complémentaire vieillesse et l'assurance invalidité-décès, les allocations familiales et les contributions CSG/CRDS aux motifs qu'au regard des

D'ASSURANCE MALADIE, D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET EMPLOYEURS, ALORS QUE, EN OUTRE, LE CONTRAT DENATURE PAR L'ARRET PREVOIT QUE LE TRANSPORTEUR

Monsieur [J] [X], en sa qualité de gérant, est ainsi redevable, à titre personnel, à l'égard de la CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS des cotisations d'assurance vieillesse, d'invalidité

d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés d'assurance et de capitalisation (la CAMAVAC), et la profession de courtier en assurances, au titre de laquelle il a été affilié

restant dues par le mari au titre d'un régime légal d'assurance maladie et vieillesse, ouvrant droit à allocations familiales, dont l'objet est de satisfaire les besoins ordinaires du ménage par les bénéfices

familiales dont elles relevaient auparavant et sont dispensées pendant la même période de toute cotisation au titre des assurances sociales et des prestations familiales ; que, selon le second, ne sont

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE, AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DU CHEF DE SA X...

CONCERNANT DU PERSONNEL SALARIE ET A DES COTISATIONS PERSONNELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS PREVUES PAR L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN

X..., affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la Caisse), a demandé la liquidation de ses droits ouverts au titre du régime d'assurance vieillesse à compter du

d'assurance vieillesse des professions libérales et le régime général, qui ne pouvait être tranché sans la mise en cause de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la cour d'appel a violé les textes

X... a fait opposition à la contrainte que lui a délivrée la Caisse de mutualité sociale agricole pour avoir paiement des cotisations vieillesse, invalidité et allocations familiales de l'année 1993, outre

; que l'affiliation à la MSA de descendants d'exploitants agricoles en tant qu'aide familiale n'implique pas que celui-ci perçoive une rémunération pour cette activité et le paiement des salaires ne peut

Jean X..., demeurant à Montifaux (Loire), Noiretable, 3°/ de l'Union de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Saint-Etienne, dont le siège est ..., 4°/ de la

1952 ET OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE DE LA CAISSE INTER-PROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCES VIEILLESSE DE LA DORDOGNE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DECLARE REDEVABLE DES COTISATIONS AFFERENTES AUX

à ce titre au régime général d'assurance vieillesse ; qu'en statuant sur ce conflit d'affiliation sans avoir appelé dans la cause la caisse nationale d'assurance vieillesse, la cour d'appel a violé les

de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 a validé pour les années 1992, 1993 et 1994 les appels de cotisations, techniques et complémentaires, d'assurance maladie, maternité, invalidité, d'assurance vieillesse