partiel soit limité au cas où ces derniers cotisent à l'ASSEDIC ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que les rémunérations versées à Mme Le X... n'avaient pas supporté de cotisations

de sécurité sociale ainsi qu'à l'ensemble des prélèvements dont l'assiette est alignée sur celle de ces cotisations, en particulier les cotisations d'assurance chômage ; qu'en jugeant du contraire, la

chômage s'impose à l'URSSAF, chargée uniquement de recouvrer les cotisations d'assurance chômage et la contribution AGS pour le compte dudit régime ; qu'en l'espèce, Pôle Emploi a refusé l'affiliation

contribution de 10 % du salaire brut, dénommée "garantie de ressources", destinée à compenser la perte de salaire résultant de la réduction du temps de travail ; que cette société ayant refusé de régler les cotisations

juridiction prud'homale pour obtenir paiement de l'indemnité de précarité et de dommages-intérêts pour rupture anticipée et abusive de son contrat à durée déterminée et pour défaut de versement des cotisations

dès lors, en statuant comme elle l'a fait et en décidant que le salaire de référence ne pouvait pas dépasser le (ou les) plafond(s) applicable(s) aux rémunérations qui ont constitué l'assiette des cotisations

chômage ; que cette fausse lettre avait bien ainsi pour effet d'établir la preuve d'un faux ayant des conséquences juridiques ; que, alors même que Bernard X... soutiendrait que la réponse qui avait

attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 1989), que la société La Bonne Auberge, exploitant un fonds de commerce d'hôtel-restaurant, a réglé à l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes, jusqu'au 1er janvier 1984, des cotisations

à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, est garanti par l'AGS dans la limite de treize fois le plafond mensuel retenu pour le paiement des cotisations

situation auprès duARP et de liquidation de l'astreinte prononcée, à ce titre, par les premiers juges, au motif que le choix fait par l'employeur auprès duARP, en ce qui concernait l'assiette des cotisations

au régime de droit privé de l'assurance-chômage de 2,4 points au lieu du prélèvement de 1 % du système d'auto-assurance chômage correspondant au statut d'établissement public administratif de Pôle emploi

réclamées en indiquant qu'elles sont dues au titre du régime général tout en spécifiant sous un astérisque, à valeur d'information, la mention « incluses contributions d'assurance chômage, cotisations

violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 351-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnisation à raison du défaut de cotisation

général ; que sa rémunération ne correspondait pas à celle d'un salarié de la grande distribution, fut-il "directeur" ; que, de janvier à juin 1996, cette rémunération n'avait été amputée d'aucune cotisation

sociales, pour les cotisations d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales au régime général ; à l'évidence, sont exclues les cotisations chômage et assurance garantie de

X... exerçait les fonctions de directeur responsable adjoint en vertu d'un contrat de travail et que la rémunération qui était versée en contrepartie supportait des cotisations d'assurance chômage ; qu'il

la société Dynacite lui avait versé des cotisations d'assurance chômage, ladite société a formé en cause d'appel une demande reconventionnelle contre le Pôle emploi aux fins d'obtenir le remboursement

qui, perçue sur les employeurs et travailleurs entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage, avait la nature de cotisation d'assurance chômage, la cour d'appel a violé l'article L