dispose que les cotisations des retraités sont calculées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours, l'article L. 612-5 du même code ajoute qu'à titre transitoire

CIRCO exclusivement au profit de son personnel d'encadrement, n'établit pas qu'elle n'ait pas entendu procurer à cette partie de son personnel un avantage supplémentaire de retraite complémentaire ;

que sur les avantages de retraite et de l'avoir condamnée à lui rembourser le montant des cotisations indûment versées alors que, selon le moyen, d'une part, si l'article L. 612-4 alinéa 3 du Code de

L. 612-4 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale résultant de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 dispose que les cotisations des retraités sont calculées en pourcentage des allocations ou pensions de

Y... a formé un recours contre la décision de la Caisse de mutualité sociale agricole de prélever des cotisations d'assurance maladie sur sa retraite vieillesse d'exploitant agricole; que la cour d'appel

dues par les bénéficiaires d'avantages de retraite ainsi que les exonérations accordées aux titulaires de tels avantages dont les ressources sont insuffisantes, le fait qu'il n'ait pas été pris ne saurait

dues par les bénéficiaires d'avantages de retraite ainsi que les exonérations accordées aux titulaires de tels avantages dont les ressources sont insuffisantes, le fait qu'il n'ait pas été pris ne saurait

que sur ses avantages de retraite et de l'avoir condamnée à lui rembourser le montant de celles indûment perçues, alors que, selon le moyen, M.

GAN constituaient une épargne soumise à cotisation et non un avantage de retraite complémentaire dès lors qu'ils pouvaient être perçus avant la retraite, cependant que l'accord collectif du 5 octobre 1994

, constituaient un avantage de retraite devant entrer dans l'assiette des contributions CSG/CRDS et de la cotisation d'assurance maladie.

Il en résulte que les cotisations salariales aux régimes de retraite ou de prévoyance que l'employeur prend en charge à la place des anciens salariés constituent des avantages entrant dans l'assiette de

supplémentaire versées par la société AGF IART (la société), d'autre part, dans l'assiette des cotisations sociales de celle-ci la valeur des avantages en nature constitués par des réductions tarifaires

, les avantages de retraite complémentaire et de prévoyance des risques santé financés par l'entreprise ; qu'en affirmant le contraire pour refuser de tenir compte du caractère plus avantageux des garanties

complémentaire souscrits par Paul X... en 1982 et 1984, grâce au versement de la différence entre les taux de cotisation inscrits sur les exemplaires des deux contrats de groupe "fond collectifs de retraite

, quand bien même l'employeur ne prendrait pas à sa charge, pour les retraités, le paiement des cotisations d'assurance dès lors que lesdites conditions préférentielles constituent un avantage financé

attribué en raison de sa qualité de retraité à un ancien salarié ayant fait liquider ses droits à pension de retraite du régime général de la sécurité sociale ; que constitue donc un avantage de retraite

X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est, de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

le versement d'un capital sans rachat anticipé possible dont l'échéance interviendra à une période où les bénéficiaires seront à la retraite est exclu de l'assiette des cotisations ; que le fait que l'avantage

du départ en retraite des cadres, de deux conditions suspensives, et que les cadres qui ne satisfaisaient pas à ces conditions ne percevaient pas la retraite-chapeau même si des cotisations avaient été

, un complément de retraite jusqu'à concurrence d'un certain niveau de retraite dans un système dit de "retraite chapeau" ne constituent pour l'entreprise qu'une modalité de financement d'un avantage purement