Sur le fondement de ce texte, la Cour européenne des droits de l'homme rappelle que le droit à l'identité fait partie intégrante de la notion de vie privée et que le respect de la vie privée exige que

Sur le fondement de ce texte, la Cour européenne des droits de l'homme rappelle que le droit à l'identité fait partie intégrante de la notion de vie privée et que le respect de la vie privée exige que

Saisie par plusieurs d'entre eux, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, arrêt du 11 juin 2020, Baldassi et autres c.

décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaqués devant cette Cour ni d'avoir modifié leur législation, que c'est dans ces conditions par des motifs que la cour approuve

Nicolas Z... ; "aux motifs que l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme précise que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un tribunal

Cour européenne des droits de l'homme (Crim., 22 février 2017, pourvoi n° 14-82.526, Bull. crim. 2017, n° 49).

décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaqués devant cette Cour ni d'avoir modifié leur législation (Cass.

Italie rendu le 4 mars 2014 par la Cour européenne des droits de l'homme (nos 18640/10, 18647/10, 18663/10, 18668/10 et 18698/10). 5.

est une composante, est un droit fondamental consacré par la Cour européenne des droits de l'homme et protégé par les articles 17 et 52 de la Charte des droits fondamentaux, l'article 1er du premier Protocole

des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

V... porte atteinte au droit à la vie, consacré par l'article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en dépit de ce qu'avait déclaré la Cour européenne des

La Cour européenne des droits de l'homme juge que la liberté d'expression, consacrée à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, constituant l'un des fondements essentiels d'une société

des droits de l'homme, 14, § 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 54 de la Convention de Schengen, 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

de l'application d'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme à laquelle la partie civile qui se prévaut de celle-ci n'était pas partie, ni d'ailleurs devant les juridictions internes de

R... comme parent en l'absence d'adoption, la cour d'appel a violé l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que l'assemblée plénière de la Cour de cassation (arrêt du 5

Selon la Cour européenne des droits de l'homme, l'impartialité se définit d'ordinaire par l'absence de préjugé ou de parti pris.

d'appel a violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 3.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 29 de la loi

de cassation a énoncé que les Etats adhérents à la Convention européenne des droits de l'homme sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sans attendre d'être attaqués

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le motif de non-exécution facultative du mandat d'arrêt européen tiré d'une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme