péremption en raison de la croyance en l'inutilité de toute démarche dont les créanciers auraient été victimes, et en s'attachant ainsi à l'imputabilité de l'absence de toute diligence et à son prétendu

être établie au moment de l'acte dont le créancier sollicite l'inopposabilité ; qu'en l'état des motifs du tribunal de grande instance ayant retenu que l'actif net disponible et saisissable de M.

ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que, dès lors que la créance, dont le règlement est demandé, est établie dans son existence et son montant, il appartient au défendeur qui résiste

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance alors, selon le moyen : 1 ) qu'actionnée en paiement par le créancier, la caution réelle peut contester l'existence et le montant de sa créance

des articles L. 621-44 du Code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985 est dépourvue d'efficacité ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles précités ; 2 / que le créancier doit effectuer

n'était pas due à leur fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légaIe à sa décision au regard de l'article 41 de la loi n° 67-563 du 13 luillet 1967 ; 2 / que le syndic doit adresser à tout créancier

, section A), au profit de : 1 ) la société Hamon, dont le siège est sis ... (6e), 2 ) la société Halion, dont le siège est sis ... (18e), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque

encore fait grief à l'arrêt de s'être prononcé ainsi qu'il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que le créancier ne peut être relevé de la forclusion par lui encourue s'il est établi qu'il a eu

[T], ès qualités de représentant des créanciers, au motif inopérant que la preuve de l'irrégularité des déclarations de créances de l'AGS n'était pas établie, tandis qu'il résultait

un tiers peut être investi; qu'il peut enfin être justifié de l'existence de la délégation de pouvoirs jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance, par la production des documents établissant

le délai requis d'une déclaration de créance venant concurrencer directement sa propre créance, c'est au créancier déclarant et, le cas échéant, au représentant des créanciers, qu'incombe la charge de

Il résulte des premier et dernier de ces textes, qu'à partir de la publication du jugement d'ouverture, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement audit jugement, à l'exception des salariés

complicité du tiers dans la fraude commise par le débiteur ; qu'en application de l'article 1167 du code civil, c'est au jour de l'acte litigieux que le créancier doit établir l&apos

que dans l'intérêt de tous et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers ; qu'ayant relevé qu'en prenant sur lui de proposer au juge-commissaire l'admission de la créance

est dû par le débiteur principal ; que, pour que la caution puisse être tenue à paiement au titre de son engagement, l'existence de la créance doit être établie ; que lorsqu'une procédure collective a

dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que tel est le cas lorsque la créance dont il est demandé le remboursement revêt un caractère certain, liquide et exigible

professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M.

Le moyen n'est donc pas fondé.

A... ; qu'en cet état, la Cour a privé sa décision de toute base légale ; "alors que la juridiction de jugement est saisie in rem en sorte qu'elle doit statuer sur tous les faits qui lui sont soumis

cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même