l'ouverture de la procédure collective, la société Jade avait revendu une partie de ces matériels à la société UGAP ; que, se prévalant d'une clause de réserve de propriété, la société Epson a revendiqué

créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; que la condition de connexité suppose, pour être remplie, que les créances qu'il s'agit

le jugement arrêtant le plan par le représentant des créanciers pour la défense de leurs intérêts collectifs, qualité pour engager également en leur nom une action en recouvrement d'une créance, fut-elle

nées avant l'ouverture de la procédure collective, la caution bénéficiant du terme, sauf à la banque à rapporter la preuve d'une déchéance du terme antérieure à l'ouverture de la procédure ; que M.

nées avant l'ouverture de la procédure collective, la caution bénéficiant du terme, sauf à la banque à rapporter la preuve d'une déchéance du terme antérieure à l'ouverture de la procédure ; que M.

Ces demandes ont ainsi été formulées après le jugement d'ouverture et indépendamment de la procédure de vérification des créances, sans être formulées ni devant le juge-commissaire, ni devant la cour à

Ces demandes ont ainsi été formulées après le jugement d'ouverture et indépendamment de la procédure de vérification des créances, sans être formulées ni devant le juge-commissaire, ni devant la cour à

Ces demandes ont ainsi été formulées après le jugement d'ouverture et indépendamment de la procédure de vérification des créances, sans être formulées ni devant le juge-commissaire, ni devant la cour à

Ces demandes ont ainsi été formulées après le jugement d'ouverture et indépendamment de la procédure de vérification des créances, sans être formulées ni devant le juge-commissaire, ni devant la cour à

Ces demandes ont ainsi été formulées après le jugement d'ouverture et indépendamment de la procédure de vérification des créances, sans être formulées ni devant le juge-commissaire, ni devant la cour à

Ces demandes ont ainsi été formulées après le jugement d'ouverture et indépendamment de la procédure de vérification des créances, sans être formulées ni devant le juge-commissaire, ni devant la cour à

[G] au jour du jugement d'ouverture dès lors qu'antérieurement à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire le 2 décembre 2021, une ordonnance de non conciliation du 20 avril 2021 en avait attribué

du code civil ; 4°/ que le règlement par les organes de la procédure collective, d'une créance résultant d'un acte de gestion exécuté par le débiteur sans l'assistance de l'administrateur au cours de

condamnés urne action en recouvrement des créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective " (arrêt p. 11) ; " alors que le commissaire à l'exécution du plan qui n'a qualité

observations au regard des articles 1147 du Code civil et 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; 3 / que les procédures collectives ouvertes contre M.

l'ouverture de la procédure collective, que la société Smeg France n'aurait pas accepté de nouvelles commandes de cette société sans garantie de paiement ; qu'il relève encore que M.

d'un droit de propriété mais d'une créance conditionnelle, née avant l'ouverture de la procédure collective, devait déclarer celle-ci et qu'en l'absence d'une telle déclaration, le liquidateur était fondé

est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective à l'égard de la société emportant de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement à celui-ci ; qu'en l'espèce,

, la règle étant d'ordre public ; qu'en l'espèce, la créance de la société SICRA était née au jour où, par ordonnance de référé, le 2 décembre 1987, le tribunal de commerce avait fait droit notamment à

de la procédure collective interdit tout paiement des créances nées antérieurement, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; qu'aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce