titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ou d'un contrat de crédit-bail publié dès lors qu'ils n'ont pas été avisés personnellement ; que, selon le second texte, l'avertissement envoyé

ordonnance, alors selon le moyen, que si l' avertissement d'avoir à déclarer leur créance doit être adressé aux créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d' une publication par lettre recommandée

, et par l'article 69 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel, qui n'a pas relevé de circonstances propres à établir qu'en l'espèce le liquidateur avait failli à son obligation d'avertir un créancier

décret du 27 décembre 1985 ; 2 ) que selon les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction antérieure à la réforme du 10 juin 1994, la créance du créancier titulaire d'une sûreté

titulaire d'une sûreté publiée, a demandé au juge-commissaire du redressement judiciaire de M.

titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication dès lors qu'ils n'ont pas été personnellement avertis par le représentant des créanciers d'avoir à déclarer leur créance dans le délai légal

titulaire d'une sûreté d'avoir à déclarer sa créance ne doit lui être donné par le mandataire judiciaire à la procédure collective que pour la créance garantie par l'inscription de ce créancier ; que

Y..., a, le 4 avril 2005, adressé au siège de la caisse de crédit mutuel de la Chapelle-sous-Rougemont (la caisse), créancier titulaire d'une sûreté publiée, une lettre recommandée avec demande d'avis

titulaire d'une sûreté publiée, quel qu'il soit, et y compris le professionnel du crédit, est créancier d'une obligation d'information portant sur l'ouverture de la procédure collective de ses débiteurs

aux créanciers bénéficiaires d'une sûreté publiée dès lors qu'ils n'ont pas été avisés dans le délai de la déclaration et constate que le CCSO a déclaré sa créance avant le 15 avril 1998 dans le délai

Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement et s'il y a lieu à domicile élu.

Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement et s'il y a lieu à domicile élu.

le 2 septembre 1996, dont Maître B... lui a accusé réception le 30 septembre 1996,- qu'en tout état de cause, l'avertissement personnel des créanciers titulaires d'une sûreté publiée, prévu par l'article

relevé le créancier de la forclusion, alors, selon le moyen, que le créancier dont la sûreté a été publiée et qui déclare une créance, fût-elle chirographaire, avant d'avoir été averti personnellement

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la « requête en inopposabilité de la forclusion » présentée par la CARPIMKO ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 622-24 du code de commerce dispose que les créanciers

constaté que la Conservation des hypothèques avait procédé le 9 mai 1996 à la radiation des inscriptions d'hypothèques prises par la Caisse, ce dont il résulte que celle-ci n'avait plus la qualité de créancier

saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure, les créanciers

banque de forclusion, alors « que l'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois, ce délai courant à compter de la publication du jugement d'ouverture ou pour les créanciers

de ce qu'ils doivent déclarer leur créance au passif ne concerne que les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié ; que le mandataire judiciaire n'est pas tenu

décret d'application du 12 février 2009 entrés en vigueur le 15 février 2009 ; qu'il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-21 du code de commerce dans leur rédaction applicable qu'à l'égard des créanciers