de crédit, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Attendu que selon ce texte, les actions

X... n'est pas crédible quant à une éventuelle manipulation de M.

réglementée par la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 (arr.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Alsace, dont le siège est

tirée de l'expiration du délai de deux ans prévu à l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations

au nom de son mari, alors, enfin, que les dispositions de la loi du 10 janvier 1978 n'étant applicables qu'entre le vendeur et l'acquéreur, il aurait été sans importance que le vendeur eût, dans la circonstance

eût été remis à l'emprunteur, sans tenir compte des termes du contrat signé par l'emprunteur ; alors qu'en deuxième lieu le Tribunal a violé l'article 5 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 en relevant

Les dispositions de la loi du 10 janvier 1978 s'appliquent à toute opération de crédit consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.

dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile et sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il

) devait avoir un usage agricole ne dispense pas les ayants cause de la société Y... de réparer l'entier préjudice résultant du non-respect des obligations de cette société, la responsabilité recherchée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franfinance, société anonyme dont le siège social est à Paris

; Le Rejette ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 28 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

que cette loi du titre détermine notamment si et dans quelle mesure le chèque est susceptible d'être endossé ; que cette question, soumise à la loi du titre, est préalable à la question des effets de l'éventuel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

000 euros limité à 50 % de l'encours de crédit ne peut que faire penser à la caution que la somme de 78 000 euros est un plafond et que ce plafond a naturellement vocation à se réduire au fil des

protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n8 89-421 du 23 janvier 1989 et par l'article 19-IX de la loi n8

Audience publique du 4 mai 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 636 F-D Pourvoi n° J 15-19.756 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de la mise à la consommation dans ce pays ; que, dès lors, la demande de la douane tendant au paiement de la TVA sera également rejetée" ; "1°) alors que, la juridiction répressive ne peut dispenser

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :