, ont conclu avec la société Bati-man un contrat aux termes duquel cette dernière s'engageait à leur communiquer son savoir-faire et son assistance, leur accordait le droit d'utiliser l'enseigne « Batiman

Y... avait pris une participation nouvelle dans une société exerçant une activité concurrente ; qu'en cause d'appel, les sociétés intimées maintiennent que M.

La société Ford Models Paris, le commissaire à l'exécution du plan et le mandataire judiciaire font grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage,

Chauvin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de la société

référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'exerçant auparavant à titre libéral son activité d'infirmière auprès des personnes résidant à la maison

de retraite [Établissement 1], Mme [Q] a été engagée à titre salarié, à concurrence de trois vacations hebdomadaires, par cet établissement, après sa transformation, en octobre 2004, en établissement

construite dans un lotissement, le constructeur s'est en réalité contenté de l'étude du géotechnicien Intersol, réalisée à l'initiative du lotisseur ; en effet, les premiers appels de fonds (acompte à

d'un concurrent » ; que, de la traduction non discutée des extraits du protocole de cession d'actifs en date du 22 janvier 2013 conclu entre UPM France et Blue Paper, il ressort que les parties ont spécifié

de la société Alben qui ont été débauchés par une société concurrente, la société Alphasonic, dans un contexte particulièrement malsain de dénigrement constant de la société Alben et d'actes de concurrence

Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me X..., avocat de la société Seven pressing

Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me X..., avocat de la société Seven 7 services

et à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1, l'autorité administrative du siège de l'entreprise a compétence

Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 février 2014), que la société Truck étape, filiale de la société ASF gérante du réseau autoroutier à péage du Sud de la France, a conclu

En l'état du jugement arrêtant le plan de cession de la société Maison [T] au profit de la SNDA qui prévoyait, conformément à l'offre de cette société, la reprise d'un nombre d'emplois précisé, mais non

a condamnés chacun à 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Attendu que les époux Z..., employés

[G] dans l'immeuble s'élevait à la valeur de la maison diminuée de l'encours du prêt, rapportée au nombre de ses parts, soit 55.410 euros [(210.000 128.513,73) x 68/100) (concl.

emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation ; que l'employeur ne doit ensuite adresser les offres de reclassement hors du territoire national qu'aux salariés ayant manifesté

selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 février 2014), que la société Truck étape, filiale de la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) gérante du réseau autoroutier à péage du Sud de la France, a conclu

de cadeaux et publicités relatives à la création et l'ouverture d'un magasin, fêtée, laissant augurer chez les consommateurs locaux, une activité pérenne et un service après vente de proximité, alors