une fonction publique.

ou d'un délit qui aurait été commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, hors ou dans l'exercice de ses fonctions, le procureur de la République, saisi de l'affaire, doit présenter

dirigée contre le juge d'instruction, les juges retiennent, pour se déclarer incompétents pour connaître de cette plainte que, lorsqu'un magistrat de l'ordre judiciaire est susceptible d'être inculpé d'un crime

L'EXACTE APPLICATION ; ATTENDU EN EFFET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'UNE PERSONNE ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE CE TEXTE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPEE D'UN CRIME

l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation énonce que les dispositions susvisées "sont inapplicables en l'espèce, aucune des personnes visées auxdits articles n'étant susceptible d'être inculpée d'un crime

OU DELITS COMMIS PAR LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; "ALORS QUE L'ARTICLE 68, PARAGRAPHE 2 N'EST APPLICABLE AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET A LEURS COMPLICES QU'AU

ou de délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, sont poursuivis et jugés dans les conditions et suivant les formes applicables à la mise en accusation et au jugement du Président de la République

d'ingérence commis dans l'exercice de leurs fonctions ; Que, bien que les personnes ainsi mises en cause n'aient pas été visées dans la requête au vu de laquelle la Cour de Cassation avait rendu son

l'article 687 du Code de procédure pénale, désigné le juge d'instruction de Toulouse pour procéder à l'information ; Que, toutefois, aucun magistrat du Parquet n'est apparu susceptible d'être inculpé d'un crime

ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions, il doit être procédé conformément aux prescriptions des textes susvisés, lesquels sont d'ordre public ; " que, précisément, l'examen, au fond, auquel

DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE LORSQU'UN MAIRE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE D'UN CRIME

OU D'UN DELIT COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET QUE L'ARTICLE L. 115 DU CODE ELECTORAL N'EST PAS APPLICABLE, LA SEULE JURIDICTION POUVANT ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION EST, D'APRES L'ARTICLE

Attendu que selon les articles 679 et 681 du Code de procédure pénale avant leur abrogation par la loi du 4 janvier 1993, lorsqu'un magistrat de l'ordre judiciaire est susceptible d'être inculpé d'un crime

hors l'exercice de ses fonctions, la chambre d'accusation relève qu'à compter du 2 avril 1984, jour du retour de la commission rogatoire précitée au juge d'instruction, la requête prévue par l'article

OU DE DELITS COMMIS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, SONT POURSUIVIS ET JUGES DANS LES CONDITIONS ET SUIVANT LES FORMES DE PROCEDURE APPLICABLES A LA MISE EN ACCUSATION ET AU JUGEMENT DU PRESIDENT

ou d'un délit, qui aurait été commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, hors ou dans l'exercice de ses fonctions, le procureur de la République, saisi de l'affaire, présente

POSTERIEURE AUX FAITS DE PLUS DE TROIS MOIS" ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, D'UNE PART, LORSQU'UN MAIRE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE D'UN CRIME

; QUE, D'UNE PART, EN EFFET, ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES TROIS PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 681 DUDIT CODE, LORSQU'UN MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE D'UN CRIME