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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372137cd580146773f1eef
8 mars 1990
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que la société Eurofarad ayant eu recours d'octobre 1978 à décembre 1979 à de la main-d'oeuvre
61372137cd580146773f1ef0
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que la société Nouvelle DLM ayant eu recours d'octobre 1978 à décembre 1979 à de la main-d'oeuvre
613720a9cd580146773ed204
16 juillet 1987
ses travaux de serrurerie par des entreprises extérieures à la société, qu'enfin, elle avait refusé de donner suite à ses offres d'emploi précédentes, au motif qu'elle avait fait appel à de la main-d'oeuvre
6079b0e69ba5988459c50b03
6 mars 1985
L.144 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 152 DU DECRET n° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SESINI FRERES AYANT EU RECOURS DU 29 OCTOBRE AU 21 DECEMBRE 1979 A DE LA MAIN D'OEUVRE
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00745
9 avril 2008
L. 120-2 et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé que la salariée n'était jamais en contact avec les clients employeurs de main-d'oeuvre
6079b14b9ba5988459c5187a
29 novembre 1989
conséquence débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes des articles L. 124-2 et suivants du Code du travail, le contrat de travail intérimaire
613720e1cd580146773ef2d6
22 mars 1989
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société SEM ayant eu recours du 21 août au 29 décembre 1978 et du 11 janvier au 23 février 1979 à de la main d'oeuvre
6137212fcd580146773f1b26
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que la société Eurofarad ayant eu recours du 4 octobre au 31 décembre 1976 à de la main-d'oeuvre
cr
6079a8279ba5988459c4be8b
23 juin 1987
d'Euratec ne pouvait être considéré comme un indice décisif de sous-traitance, puisque la société Kodak avait pu déterminer, lorsqu'elle avait eu recours, pour les mêmes tâches, aux services d'une main-d'oeuvre
6079b1ae9ba5988459c53093
8 mars 2001
AM Transports, Transports Peronnet, Transports Guerrero, Saint-Etienne Transports, Transports Munster, Transports Danzas, Transports Rivoire et Aubetrans (les sociétés) ont eu recours à de la main-d'oeuvre
613720a7cd580146773ed022
18 novembre 1987
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu que la société Asevia ayant eu recours durant 1977, 1978 et 1979 à de la main d'oeuvre intérimaire
613720a7cd580146773ed023
en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu que la société SECT ayant eu recours du 10 juillet au 31 décembre 1978 et du 1er janvier au 23 février 1979 à de la main d'oeuvre
6079b0de9ba5988459c50912
7 mars 1984
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE BALLIMAN AYANT EU RECOURS, DU 25 JUILLET AU 25 AOUT 1978, A DE LA MAIN-D'OEUVRE INTERIMAIRE FOURNIE PAR LA SOCIETE "BUREAU INDUSTRIEL CHANTIER" (B
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00044
26 janvier 2017
l'examen de la lettre de licenciement permet de relever que les griefs relatifs à l'absence de prise en compte dans la facturation du coût correspondant aux interventions de la maind'oeuvre
613726a4cd580146774274d6
5 septembre 2006
, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit de marchandage de main d'oeuvre
éboutée de ses demandesc/Guy A
61372569cd5801467741d814
23 novembre 1995
chantier ont émis des opinions contradictoires ; "que la partie civile elle-même n'a pas été en mesure de définir avec précision, et en fonction de l'avancement des travaux, ses besoins en main-d'oeuvre
613725a1cd5801467741f5ec
2 mars 1999
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 18 novembre 1997, qui, pour emplois irréguliers de main-d'oeuvre intérimaire et infractions aux règles relatives à la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200656
4 mai 2016
versées à la victime ; Et attendu que la cour d'appel a souverainement constaté que le recours de l'entreprise de travail temporaire avait pour objet de faire supporter à l'utilisateur de main d'oeuvre
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00523
28 mars 2017
ayant eu pour effet de causer un préjudice aux salariés concernés, en ce qu'ils ont été maintenus abusivement dans un statut de précarité, et le fait pour l'utilisateur de main-d'oeuvre
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10422
26 septembre 2018
portant sur la pratique de prix abusivement bas, les faits de concurrence déloyale reprochés à la société Presta Breizh qui seront successivement examinés consistent dans le recours excessif à une main d'oeuvre
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