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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00357
8 avril 2014
secteur et pour une durée déterminés ; qu'arguant de la concurrence déloyale de Mme X..., Mme Y... l'a fait assigner en réparation de son préjudice ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer une certaine
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101354
27 novembre 2013
de l'intéressé auprès de certains assurés pour les amener à faire de même, étant observé que l'envoi de plusieurs dizaines de lettres de résiliation quasi identiques et simultanées ne pouvant être un
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00910
14 novembre 2018
société Pemaco, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société AJ Partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02477
21 novembre 2012
X... à l'égard du personnel : + par des propos insultants, dénigrants, harcelants tenus auprès et à l'encontre du personnel et notamment le personnel féminin, + par un contrôle des collaborateurs de façon
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10060
20 janvier 2016
] conteste ce chiffre ; qu'il établit par les attestations qu'il verse aux débats, d'une part, que l'expression « clients non revisités » correspond plutôt à des clients « non refacturés » et qu'un certain
ECLI:FR:CCASS:2013:C100280
20 mars 2013
Brothers LLP, en liquidation amiable, en la personne de leurs représentants, Development Specialists Inc. en sa qualité d'administrateur du plan aux termes du plan de liquidation du 9 mai 2008, elle-même
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03539
24 janvier 2018
C'est pour cela qu'elle met jamais de culotte" ; que certains évoquaient même le fait que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100269
20 mars 2019
F... a abusé de la confiance de M. et Mme N... en leur proposant un investissement, lors d'un démarchage dont il ne pouvait ignorer l'illégalité en sa qualité de professionnel de la gestion de patrimoine
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10111
3 mars 2021
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n°
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00109
18 janvier 2012
Manquements à vos obligations professionnelles :- propos injurieux de la société auprès de certaines vendeuses ; - formations non efficaces ; - mise en avant de vos problèmes personnels de façon répétitive
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10817
29 septembre 2021
la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par la présidente en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un, et signé par elle et Mme Van Ruymbeke, conseiller le plus ancien
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10907
20 septembre 2017
auparavant 1 600 euros brut et travaillait à Saint-Denis, commune plus proche de son domicile [...] , nouveau lieu de travail, qu'il a découvert que son salaire n'était que de 1 500 euros brut alors qu'il
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01053
23 octobre 2012
encore que l'intervention du fabricant était nécessaire à tous les stades du processus de vente des "compounds" spéciaux, ce qui démontrait que la clientèle de ce secteur n'était pas attachée à la personne
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10276
13 mars 2019
AUX MOTIFS QUE les bulletins de paie des mois de décembre à partir de l'année 2009 et jusqu'en 2013 révèlent la perception par le salarié d'une prime dite exceptionnelle, en sus d'autres primes d'ancienneté
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00338
26 mars 2025
RINUY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 338 F-D Pourvoi n° G 22-18.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
ECLI:FR:CCASS:2020:C110568
9 décembre 2020
U..., prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement et en qualité de mandataire judiciaire de la société S... associés, défendeurs à la cassation.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00202
, ès qualités, et de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01499
20 décembre 2017
X... a été embauché en qualité de directeur juridique par la société B... ; que cette dernière, dirigée par MM.
613725dccd58014677421163
7 février 2001
d'ancien banquier qu'il a fait déposer 1 000 000 francs par Brunel, premier plaignant mis en confiance, car Norbert X... lui a présenté des clients satisfaits, Pavis et Blondeau ; que les faits d'escroquerie
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01062
13 novembre 2013
Pierre X... de bénéficier de la réputation qui s'attachait à son nom du fait de son travail personnel dans l'entreprise familiale, bien qu'il ait pris soin d'ajouter son prénom dans la dénomination de
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