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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372408cd58014677411624
4 février 2003
pas à expliciter les prétentions avancées devant le premier juge tendant à écarter la demande du prétendu créancier, et dès lors en quoi une telle demande était nouvelle la cour d'appel a privé sa décision
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300525
22 juin 2016
la société Whole Properties dirigés contre la déclaration d'intention d'aliéner et la débouter en conséquence de ses demandes, à se fonder sur la décision de préemption dont la légalité avait été définitivement
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00281
3 février 2016
de chose jugée et au principe d'unicité de l'instance la demande nouvelle relative à un harcèlement moral présentée devant une cour de renvoi saisie après cassation et fondée sur des faits antérieurs
ECLI:FR:CCASS:2018:C300819
6 septembre 2018
d'épreuve qui trouvent leur siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature avait été constaté et dont la réparation avait été demandée en justice avant l'expiration de ce délai ; qu'antérieurement
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00897
14 novembre 2018
au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200866
21 septembre 2023
La SAFER fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son appel incident et en ses demandes dirigées contre Mme [B] [O], alors « que les juges du fond, qui doivent en toutes circonstances faire observer
cr
61372641cd58014677424229
4 mai 2004
audition, la fille du prévenu a déclaré que son père avait démoli le mazet existant pour édifier "une autre construction plus habitable" ; que ces travaux constituent la réalisation d'une construction
6079a8d69ba5988459c4f122
25 mars 2003
de justice antérieure résultant d'un débat judiciaire conforme aux règles du procès équitable, susceptible de recours et qui, par suite, est devenue définitive ; qu'en l'espèce, la décision, une ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00071
7 février 2024
La société MDA distribution et ses mandataires judiciaires font grief à l'arrêt d'admettre la créance de la banque pour son montant déclaré, alors : « 1°/ que toute stipulation d'un contrat de prêt
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00069
La société MDA Company et ses mandataires judiciaires font grief à l'arrêt d'admettre la créance de la banque pour son montant déclaré, alors : « 1°/ que toute stipulation d'un contrat de prêt impliquant
61372641cd58014677424228
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2022:C300693
28 septembre 2022
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
61372475cd58014677415ab2
6 janvier 2005
et qui avait été inscrit dans les comptes de celui-ci, l'Association a soulevé l'irrecevabilité de la demande en faisant valoir qu'elle était étrangère à la créance alléguée antérieure à sa constitution
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100735
9 juin 2017
Y..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'accueillir la demande sur le fondement de l'action paulienne ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la troisième branche
ECLI:FR:CCASS:2018:C200968
5 juillet 2018
et de déclarer ainsi cette demande recevable, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou celui qui statue sur une exception de procédure
61372694cd58014677426b75
4 septembre 2007
la cour d'appel que les procès-verbaux constatant l'infraction et les citations délivrées contre lui étaient nuls, son épouse, également propriétaire du fonds en indivision avec lui, n'ayant pas fait
61372409cd580146774116e6
6137235acd58014677408a92
14 décembre 1999
X... l'a assigné pour faire annuler cette décision et obtenir décharge de l'imposition mise en recouvrement en se prévalant de ce qu'il avait formé cette réclamation dès le mois de février 1987, par une
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00372
3 mai 2018
, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au
ECLI:FR:CCASS:2021:C300552
24 juin 2021
Sur le pourvoi G 20-16.785 : La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
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