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14 493 résultats pour « décision antérieure ayant déclaré la demande fondée en son principe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372408cd58014677411624

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

pas à expliciter les prétentions avancées devant le premier juge tendant à écarter la demande du prétendu créancier, et dès lors en quoi une telle demande était nouvelle la cour d'appel a privé sa décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300525

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

la société Whole Properties dirigés contre la déclaration d'intention d'aliéner et la débouter en conséquence de ses demandes, à se fonder sur la décision de préemption dont la légalité avait été définitivement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00281

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

de chose jugée et au principe d'unicité de l'instance la demande nouvelle relative à un harcèlement moral présentée devant une cour de renvoi saisie après cassation et fondée sur des faits antérieurs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300819

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

d'épreuve qui trouvent leur siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature avait été constaté et dont la réparation avait été demandée en justice avant l'expiration de ce délai ; qu'antérieurement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00897

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200866

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

La SAFER fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son appel incident et en ses demandes dirigées contre Mme [B] [O], alors « que les juges du fond, qui doivent en toutes circonstances faire observer

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424229

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

audition, la fille du prévenu a déclaré que son père avait démoli le mazet existant pour édifier "une autre construction plus habitable" ; que ces travaux constituent la réalisation d'une construction

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f122

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

de justice antérieure résultant d'un débat judiciaire conforme aux règles du procès équitable, susceptible de recours et qui, par suite, est devenue définitive ; qu'en l'espèce, la décision, une ordonnance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00071

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

La société MDA distribution et ses mandataires judiciaires font grief à l'arrêt d'admettre la créance de la banque pour son montant déclaré, alors : « 1°/ que toute stipulation d'un contrat de prêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00069

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

La société MDA Company et ses mandataires judiciaires font grief à l'arrêt d'admettre la créance de la banque pour son montant déclaré, alors : « 1°/ que toute stipulation d'un contrat de prêt impliquant

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424228

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300693

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Source officielle
CC

civ2

61372475cd58014677415ab2

Cassation

6 janvier 2005

6 janvier 2005

et qui avait été inscrit dans les comptes de celui-ci, l'Association a soulevé l'irrecevabilité de la demande en faisant valoir qu'elle était étrangère à la créance alléguée antérieure à sa constitution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100735

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

Y..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'accueillir la demande sur le fondement de l'action paulienne ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la troisième branche

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200968

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

et de déclarer ainsi cette demande recevable, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou celui qui statue sur une exception de procédure

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b75

Cassation

4 septembre 2007

4 septembre 2007

la cour d'appel que les procès-verbaux constatant l'infraction et les citations délivrées contre lui étaient nuls, son épouse, également propriétaire du fonds en indivision avec lui, n'ayant pas fait

Source officielle
CC

comm

61372409cd580146774116e6

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

pas à expliciter les prétentions avancées devant le premier juge tendant à écarter la demande du prétendu créancier, et dès lors en quoi une telle demande était nouvelle la cour d'appel a privé sa décision

Source officielle
CC

comm

6137235acd58014677408a92

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

X... l'a assigné pour faire annuler cette décision et obtenir décharge de l'imposition mise en recouvrement en se prévalant de ce qu'il avait formé cette réclamation dès le mois de février 1987, par une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00372

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300552

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

Sur le pourvoi G 20-16.785 : La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Source officielle

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