de la décision montraient que le juge s'était bien prononcé sur tout ce qui lui était demandé, y compris la valeur de la donation rapportable du 21 avril 1967 et que l'arrêt du 13 février 2014 avait confirmé

Turquey et Pasturaud, conseillers ; qu'à la suite des débats, le président a informé les parties que l'arrêt serait rendu le 17 octobre 1994 ; qu'à cette audience, la Cour était composée de M.

Mme [V] fait grief à l'ordonnance de la condamner à payer à la société [O] la somme totale de 198 200 euros TTC au titre du solde des honoraires avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2019, alors

du 11 juillet 2014 et de l'ordonnance du 9 octobre 2014, telle que rectifiée par l'ordonnance du 3 novembre 2014, et de dire que ces décisions ne sauraient recevoir exécution en France en ce qu'elles

[U] sous contrôle judiciaire à partir du 22 juin 2025, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire et a redonné plein et entier effet au mandat de dépôt initial, alors : « 1°/ que d'une part

un avantage financier de nature à compenser, fût-ce partiellement, le préjudice résultant du paiement des pénalités de retard, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE PIRELLI ENERGIE CABLES ET SYSTEMES, - LA SOCIETE NEXANS FRANCE , - LA SOCIETE SAGEM, - LA SOCIETE DRAKA PARICABLE, contre l'ordonnance

chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Services conseil expertises territoires (SCET), société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], 2°/ à la Société de coordination et d'ordonnancement

, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par une décision motivée, retenu l'existence d'une disparité dans la situation respective des époux entraînée par

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 juin 2016), que par contrats du 2 février 2007, la société Chazey-Bons-Préfa (la société Chazey), qui a pour activité la fabrication de pièces de béton à partir

Z... ; "alors, d'une part, que la partie à l'égard de laquelle le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre ne peut être recherchée à raison du même fait ; que, par une ordonnance de non-lieu

Les parties civiles et la CPAM opposent aux moyens leur nouveauté et, partant, leur irrecevabilité. 18.

X... de sa demande ; que celui-ci a interjeté appel de cette ordonnance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel

l'ordonnance de renvoi devant lui, le tribunal correctionnel avait ordonné le maintien des inculpés en détention sans motiver sa décision, contrairement aux dispositions impératives de l'article 464-1

déjà rendue dans la Partie requise sur la même question ; ou c) si elle est incompatible avec l'ordre public de la Partie requise ; ou d) si la décision a été rendue contrairement aux dispositions en

, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'ordonnance

situation personnelle ; que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'en ne motivant pas la peine d'amende prononcée au regard

d'appel de PARIS, en date du 24 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs de vol aggravé en bande organisée, association de malfaiteurs et blanchiment, a confirmé l'ordonnance

Guillaume, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 10 juin 2003, qui, sur le seul appel formé par la partie civile de l'ordonnance notamment de non-lieu

en première instance, a été cassé par décision de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 29 avril 1996, celle-ci renvoyant, en raison de la nature criminelle des faits, la cause et les parties