LE 11 NOVEMBRE 1962, QUE LA BORNE C A BIEN ETE IMPLANTEE A LA LIMITE DES DEUX HERITAGES PUISQUE LE PAVILLON FAIT PARTIE DE LA PROPRIETE X...

d'une limite divisoire entre la parcelle 22 et le fonds des époux X... sur le plan de bornage, ainsi que l'existence d'un prétendu accord des parties sur la limite divisoire des fonds, suffisaient à faire

divisoire entre deux fonds mais qu'il a également tranché la question de l'empiètement prétendu en constatant au vu des indications du géomètre ainsi désigné qu'il n'y en avait pas et que la demande présentée

divise entre les deux propriétés.

Y... tendant à l'annulation du rapport Z... s'il devait être interprété comme fixant la limite divisoire entre son fonds et celui des consorts X...le long de la maison et non sur la borne A du rapport

MATTIA; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU PREMIER JUGE FIXANT LA LIGNE DIVISOIRE EN TENANT COMPTE DES SEULES ENONCIATIONS DE L'ACTE INITIAL, ALORS

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR homologué le rapport d'expertise de Monsieur D... et d'AVOIR dit en conséquence que la limite divisoire entre les propriétés des parties sera matérialisée

Y..., en deux lots à des acquéreurs distincts ; que cependant cette propriété a été vendue en son entier à M.

C... en annexe numéro 11 de son rapport du 16 juin 2015 et fixé la limite séparative entre les deux propriétés suivant la ligne définie par les points A, B, H et C de ce plan ; AUX MOTIFS PROPRES QUE,

divisoire du mur séparatif des deux propriétés ; que le constat d'une absence d'objet de l'appel en garantie de la société U..., ainsi que la mise hors de cause de la MAAF, ne peuvent, par voie de conséquence

de bornage du 18 juillet 2002 fixant les limites entre la propriété de madame Elisabeth Y... et celle des fonds voisins a été justement pris en considération par le premier juge comme venant au soutien

E... « contest(aient) vigoureusement que la falaise (fut) une limite naturelle » fixant la ligne divisoire (leurs conclusions, p. 4, al. 5, se poursuivant p. 5), la cour d'appel a violé l'article 4 du

; qu'en ordonnant une ligne divisoire passant par l'emprise d'un immeuble appartenant M.

rejoignant les pignons d'une maison ; qu'en 1896 la propriété des auteurs des époux G... était constituée d'une vieille maison (qui bien évidemment avait un pignon et deux murs de façade), l'un au nord

Mmes [T] se sont prévalues, pour la fixation de la ligne divisoire séparant les deux fonds, d'un acte d'échange conclu verbalement en 1978 entre les anciens propriétaires respectifs de ces parcelles, portant

, a déterminé la ligne divisoire entre les fonds contigus appartenant actuellement aux consorts X... et à Mme Z... en fixant à 11, 80 mètres à l'ouest la longueur du terrain de cette dernière ; que le

divisoire de son fonds avec celui de son voisin, en accord avec ce dernier ; qu'il résulte des constatations des juges du fond, que les nouvelles bornes ont été implantées en accord avec les deux parties

deux déclarés coupables des faits qui leur étaient reprochés, a condamné la société civile immobilière Résidence du Soleil à une amende de 100 000 euros et a ordonné la confiscation de l'immeuble situé

lingerie comprenant deux pièces et 18 millièmes des parties communes et 5, que le logement qui était compris dans les parties privatives du lot n° 1 n'était plus visé dans l'état descriptif de division

de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et