d'insalubrité irrémédiable du 20 juillet 2005 et d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 10 août 2006, du préfet de Paris ; que, ces arrêtés ayant été annulés par une décision

I... a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et que des poursuites pénales ont été engagées contre celui-ci ; que, par décision irrévocable

de division ; que par une assemblée générale du 5 octobre 1992, le syndic a été chargé de représenter le syndicat en justice et de publier le modificatif à l'état descriptif de division ; que par décision

plasticien, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a saisi d'une plainte, le 23 décembre 2005, une juridiction du contentieux du contrôle technique qui, par une décision

plasticien, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a saisi d'une plainte, le 16 décembre 2004, une juridiction du contentieux du contrôle technique qui, par une décision

opposé la clause compromissoire stipulée à l'article 34 de ses statuts et a mis en oeuvre la convention d'arbitrage ; qu'après la reconnaissance de l'incompétence de la juridiction étatique par une décision

Une décision irrévocable du 21 mai 2015 a jugé nulle l'offre de vente faite à Mme [J] le 9 février 2007. 3.

X... au paiement d'une certaine somme au profit d'une société de droit espagnol, jusqu'à ce qu'une décision irrévocable soit rendue dans la procédure pénale en cours contre le dirigeant de cette dernière

Par jugement du 11 octobre 1991, décision irrévocable, un tribunal de grande instance a accordé à M. [D] diverses sommes au titre de l'indemnisation de ses préjudices. M.

d'insalubrité irrémédiable du 20 juillet 2005 et d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 10 août 2006 du préfet de Paris ; que, ces arrêtés ayant été annulés par une décision

Au terme du litige ayant opposé cette indivision et la société SCB, la cour d'appel de Pau a, par une décision irrévocable, annulé la promesse de vente pour défaut de consentement d'[C] [K] dont la signature

l'Etablissement public foncier local de la région grenobloise (l'EPFLRG) a préempté le bien par deux arrêtés du 23 mai 2008, puis, le 30 septembre 2008, l'a cédé à la commune de Grenoble ; qu'une décision

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1998), qu'une décision irrévocable ayant déclaré la Banque Rivaud, aux

La date de cessation des paiements ayant été fixée au 3 mai 2008, par une décision irrévocable du 27 mars 2014, le liquidateur, M.

dernier a donné mainlevée de l'inscription ; que le débiteur a été mis en liquidation judiciaire le 2 novembre 2009 ; que la date de cessation des paiements ayant été fixée au 3 mai 2008, par une décision

décision irrévocable ; qu'en déniant cependant à M.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 29 novembre 2000), que, par décision

les syndics de la liquidation des biens des sociétés du groupe Pouteau (le groupe Pouteau) et formé une demande reconventionnelle en paiement ; qu'elle a ainsi demandé le sursis à statuer jusqu'à décision

un privilège de prêteur de deniers à hauteur de 2 822 381,25 francs et, pour le surplus du montant du prêt convenu, une hypothèque conventionnelle le 10 janvier 1994, inscriptions annulées par une décision

aux droits de laquelle se trouve la Société de gestion commerciale privée (la SGCP) ; que la nullité de l'acte de vente du 3 mars 1999 et des trois actes de vente subséquents a été prononcée par une décision