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29 résultats pour « décision ne tranchant pas la question de l'embauche d'un salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372638cd58014677423e2f

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

(PDG de Safas) et M. Z...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10635

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

et l'employeur remises en cause par les propres relevés de temps de travail et le décompte de la salariée, en tranchant le litige relatif à l'existence d'heures supplémentaires en privilégiant le décompte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11144

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200860

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

[E] aurait exercé une activité salariée parallèlement à l'exercice de son mandat pour le compte de la société et que les sommes versées à ce titre étaient soumises à cotisations ; qu'en tranchant ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01133

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu que les salariés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200611

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

X..., salarié de la société Eternit (la société) du 9 mai 1960 au 4 juillet 1964, a adressé, le 10 octobre 2003, à la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier (la caisse) une déclaration de maladie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00150

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

de réorganisation que vous aviez pourtant entièrement validé ; votre décision est donc totalement incompréhensible car vous avez été associée à toutes les étapes du projet et avez toujours adhéré aux décisions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00804

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

articles 232 et 238 du code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix aux fins de l'éclairer, par des constatations, par une consultation ou par une expertise, sur une question

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

Mais la responsabilité de la société est engagée dès lors que la personne qui avait embauché le salarié, négocié le salaire ou procédé à un licenciement avait « l'apparence » de l'employeur.

Source officielle

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