litigieux, que les fonds seraient détournés et les travaux jamais exécutés », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, alors applicable ; 6°/ que

démontrés, sans rechercher quelle avait été effectivement l'importance du dommage causé à l'économie, la cour d'appel a également privé encore sa décision de base légale au regard de l'article L. 464-

[L] [M] a été poursuivi pour escroqueries envers quatorze victimes, travail dissimulé et blanchiment. M. [Z] [M] et M.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 420-2 du code de commerce ; 2 / que, dès lors qu'elle retenait que la Semmaris était un acheteur en gros, et compte tenu du fait que le

l'infraction poursuivie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Sur le moyen pris en sa seconde branche : Attendu que la publication et l'affichage

(que) d'abord, ... il y a une corrélation absolue entre l'endroit à partir duquel la mortalité en cause a été relevée et le lieu du champ traité par le prévenu et une corrélation non moins étroite entre

du chef d'abus de faiblesse et de recel d'abus de faiblesse, les a déclarés coupables, respectivement, des délits d'abus de confiance et de recel d'abus de confiance, les a condamnés à payer à Daniel

été témoin de pleurs au bureau et a elle-même pleuré, dit que Mme [AX] a tenté d'empécher qu'elle se rende à l'inspection du travail ; qu'elle est partie civile dans la procédure ; - Mme [C] [NU], se

conclus pour de très faibles durées, se heurtent aux dispositions légales de l'article L. 411-4 du Code rural ; qu'il importe peu que les frais de plantation aient été supportés par X... dès lors que

à Luc Y... et Daniel Z... par référence aux capacités de remboursement de ceux-ci, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "3 ) alors que, faute

Paris, le 1er juillet 1997, qu'a été révélée l'immobilisation dans les comptes de l'étude Y... de très importantes sommes provenant de la vente Z... ; qu'à la date à laquelle ont été effectuées les premières

attaquée a violé la loi ; "alors, d'autre part encore que, en se bornant à constater le dépôt de mémoires plus ou moins détaillés selon les sociétés, des niveaux de prix différents sur les marchés

de bilan, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités" ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour les 3 sociétés, parties civiles, pris de la violation

public, la prescription n'était pas acquise lorsque le ministère public, à Paris puis à Pontoise, a reçu la révélation des faits et qu'une enquête a été diligentée à compter du soit transmis du 29

lieu de relever qu'il n'a jamais été pris comme une expertise pénale puisqu'aussi bien en enquête il a été demandé de vérifier son contenu et que par la suite une autre expertise pénale est intervenue

que, d'une part, les pièces versées aux débats n'établissent pas que le niveau des prix de la ville de Paris doit inéquitable, le simple fait de pratiquer des prix supérieurs à ceux du marché ne pouvant

, a condamné la première, à 100 000 euros d'amende, a prononcé sur les intérêts civils, a renvoyé la société Heli Air Monaco des fins de la poursuite du même chef et a débouté les parties civiles de leurs

A..., étaient des fonctionnaires de la DDP de Paris, partie intervenante à la procédure et avaient aussi été entendus au cours des débats par la cour d'appel comme témoins sous serment en méconnaissance

été posé neuf, le 11 mars 2005, par la société américaine Fayard Entreprise ; qu'il a été déposé, mais qu'il n'est pas démontré qu'il ait été changé, au cours des opérations de rénovation conduites au

Lamant et Couste, conseillers et qu'il a été prononcé par M.