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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200217
14 février 2019
est [...] , contre le jugement n° RG : 21/602358 rendu le 14 décembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, dans le litige l'opposant à la société Medica France, société
ECLI:FR:CCASS:2019:C200218
est [...] , contre le jugement n° RG : 21/602321 rendu le 14 décembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, dans le litige l'opposant à la société Medica France, société
ECLI:FR:CCASS:2019:C200214
est [...] , contre le jugement n° RG : 21/602316 rendu le 14 décembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, dans le litige l'opposant à la société Medica France, société
ECLI:FR:CCASS:2019:C200216
est [...] , contre le jugement n° RG : 21/602397 rendu le 14 décembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, dans le litige l'opposant à la société Medica France, société
ECLI:FR:CCASS:2019:C200219
est [...] , contre le jugement n° RG : 21/602280 rendu le 14 décembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, dans le litige l'opposant à la société Medica France, société
ECLI:FR:CCASS:2019:C200220
est [...] , contre le jugement n° RG : 21/602102 rendu le 14 décembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, dans le litige l'opposant à la société Medica France, société
ECLI:FR:CCASS:2019:C200221
est [...] , contre le jugement n° RG : 21/602277 rendu le 14 décembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, dans le litige l'opposant à la société Medica France, société
ECLI:FR:CCASS:2019:C200222
est [...] , contre le jugement n° RG : 21/602395 rendu le 14 décembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, dans le litige l'opposant à la société Medica France, société
ECLI:FR:CCASS:2019:C200223
est [...] , contre le jugement n° RG : 21/602353 rendu le 14 décembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, dans le litige l'opposant à la société Medica France, société
ECLI:FR:CCASS:2019:C200224
contre le jugement n° RG : 21/602165 rendu le 14 décembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, dans le litige l'opposant à la société Medica France, société par actions simplifiée
ECLI:FR:CCASS:2019:C200225
contre le jugement n° RG : 21/602237 rendu le 14 décembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, dans le litige l'opposant à la société Medica France, société par actions simplifiée
ECLI:FR:CCASS:2019:C200226
contre le jugement n° RG : 21/602344 rendu le 14 décembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, dans le litige l'opposant à la société Medica France, société par actions simplifiée
ECLI:FR:CCASS:2019:C200227
est [...] , contre le jugement n° RG : 21/602151 rendu le 14 décembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, dans le litige l'opposant à la société Medica France, société
ECLI:FR:CCASS:2019:C200228
est [...] , contre le jugement n° RG : 21/602228 rendu le 14 décembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, dans le litige l'opposant à la société Medica France, société
ECLI:FR:CCASS:2015:C200084
22 janvier 2015
sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, et l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions rendues
ECLI:FR:CCASS:2019:C201209
10 octobre 2019
le jugement rendu le 30 mars 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Clinique Saint-Michel, société anonyme, dont le
soc
6137234fcd5801467740819b
1 avril 1999
des tribunaux des affaires de sécurité sociale, connaissent de tous les moyens de défense, à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction
6137233ccd580146774072d3
4 mars 1999
rendue le 16 mai 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale sur le caractère professionnel de l'accident était définitive et revêtue de l'autorité de la chose jugée, la Cour nationale a violé
ECLI:FR:CCASS:2011:C201785
10 novembre 2011
2009 ; AUX MOTIFS QUE «l'article L.142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : «Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général
ECLI:FR:CCASS:2011:C201903
1 décembre 2011
III de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions rendues par les tribunaux des affaires de sécurité sociale jugeant des différends portant sur
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