CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il prévoyait que le droit applicable était le droit français et la juridiction compétente le tribunal de commerce de Paris. 4. La société JMIB ayant refusé d'appliquer l'accord de rétrocession, M.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10230

Cassation

12 mai 2021

Décision n° 10230 F Pourvoi n° W 18-24.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200991

Cassation

18 juin 2015

pour en différer l'exigibilité au décès de celle-ci et en renvoyant les parties à en déterminer le montant ; que dans la mesure où il n'apparaît pas contraire à l'équité de laisser la demanderesse supporter

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2013:CR07855

Cassation

16 janvier 2013

Claude Z..., - L'association Halte à la censure, à la corruption, au despotisme et à l'arbitraire, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 29 avril 2011, qui

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00450

Cassation

28 mars 2018

client de Damien Y..." ; que dès lors, il apparaît qu'une "solution de principe" a été trouvée avec le client lors d'une conférence téléphonique dont la date n'est pas précisée par les parties mais qui

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00325

Cassation

27 mars 2019

du 30 mars 2017, quand cette dernière décision annulait en réalité la décision de la Division de l'opposition de l'OEB maintenant le brevet tel que délivré et renvoyait l'affaire devant la Division d'opposition

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01928

Cassation

26 octobre 2016

du 17 décembre 2010, - par décision rendue à la suite d'une séance du 1er mars 2011 (affaire n° 87), la commission de recours a dit recevables mais non fondées les conclusions dirigées contre la décision

Source officielle

comm

6079d36c9ba5988459c59155

Cassation

9 mai 1978

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL, COMPETENT EN RAISON DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE LA CMF, QUE CE REGLEMENT FUT ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR FAIT REPORTER

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300445

Cassation

17 avril 2013

critiqué, que l'attitude de la société Marbi et les conclusions prises par elle ne traduisaient pas une volonté non équivoque de renoncer dès lors que les conclusions étaient prises conjointement au nom

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00656

Cassation

29 septembre 2021

[F] [G] a mentionné un astérisque renvoyant à une mention manuscrite de sa part en bas à droite de la fiche, précédée d'un même astérisque, indiquant : « Plus Participations dans - Parc des Allais, - Adès

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00623

Cassation

30 juin 2021

a contesté cette décision et a saisi le 6 mars 2018 le juge des référés du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère qui par ordonnance en date du 13 mars 2018, confirmée par arrêt de ce siège en date

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200272

Cassation

19 février 2009

du 7 novembre 2005, soit la veille de la date de renvoi fixée pour l'examen de cette affaire, et en tout état de cause postérieur à la date de délivrance de l'assignation, et qui n'a vraisemblablement

Source officielle

61372598cd5801467741f13d

Cassation

2 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00065

Cassation

22 février 2017

au nom de leur client, pour finalement leur reprocher de ne pas avoir déposé de telles écriture et refusé de renvoyer l'affaire, la cour d'appel a méconnu le droit à un procès équitable&quot

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00058

Cassation

13 janvier 2021

, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301307

Cassation

26 novembre 2015

les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour ne statue que sur les prétentions formulées au dispositif ; que d'autre part les parties doivent reprendre dans leurs dernières écritures

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201134

Cassation

22 octobre 2020

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01872

Cassation

11 septembre 2018

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00246

Cassation

26 février 2020

CATHALA, président Arrêt n° 246 FS-P+B+R+I Pourvoi n° K 18-22.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT

Source officielle

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

Consulter le texte intégral →

Page 2 sur 3

← Précédent Suivant →