été communiqués ni par l'une ni par l'autre partie, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des documents non soumis au débat contradictoire, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que

rendue dans un litige différent de celui soumis à une juridiction ne saurait servir de fondement à la décision de cette dernière; qu'en se fondant dés lors sur des décisions intervenues dans des litiges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

, il convenait de dire que cette pièce, communiquée postérieurement au prononcé de l'arrêt avant dire droit se fondant sur elle, était, dès la date de la signification des conclusions de Mme Y..., dans

sur des pièces produites par une partie et non communiquées à son adversaire ; qu'il résulte des bordereaux de communication de pièces que les statuts de la Caisse fédérale de Crédit mutuel sur lesquels

essentiellement sur une pièce communiquée par la cour d'appel à la société Sicamob en cours de délibéré, bien qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que la société susnommée ait été à même d'en

sur des pièces produites par l'une des parties, mais non soumises au débat contradictoire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que Mme du Y... avait subi un préjudice en relevant qu'elle "(était

sa décision sur une pièce qui n'a pas été communiquée au défendeur avant la clôture de l'instruction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui s'est fondée sur un croquis et des photos, sans que ni les conclusions

que le juge ne peut fonder sa décision sur des pièces qui n'ont pas été régulièrement versées aux débats ; que M.

pièces communiquées) ; qu'en conséquence, en omettant de répondre à ce moyen péremptoire, la Cour n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel

adoptée, a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge ne peut se fonder que sur des pièces régulièrement versées aux débats ; qu'en l'espèce, la société Sport base soulignait que

fondant sur ces pièces n'ayant pas fait l'objet d'une communication régulière, la cour d'appel a violé l'article 132 du nouveau Code de procédure civile, ensemble par voie de conséquence, les articles

avait été produite par le syndicat national de la restauration des transports du groupe Servair, a retenu qu'il ressort des pièces produites que ce syndicat, régulièrement immatriculé, justifie de son

sur des pièces qui n'ont pas été régulièrement communiquées ; qu'en se fondant sur les calendriers des absences du salarié pour considérer que les éléments produits par ce dernier étaient suffisamment

du dossier sur lesquelles ils fondent leur décision ; qu'en l'espèce, l'accusé de bonne transmission au greffe de la chambre de l'instruction et l'accusé de bonne transmission au parquet général, émis

sur un pouvoir du 12 août 1992 produit aux débats mais non communiqué aux appelants, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni du bordereau des pièces communiquées

de base légale au regard de l'article susvisé ; 2 / qu'en se fondant, pour justifier sa décision de condamner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 avril 2004) qu'en 1995,

Pour rejeter la demande des requérants tendant à l'annulation de l'ordonnance d'irrecevabilité de leurs constitutions de partie civile au motif qu'ils n'ont pas eu accès aux pièces du dossier fondant les