qu'en s'abstenant de rechercher si la prétendue irrégularité de la déclaration de tierce opposition de la SCI Néron causait un grief à la partie qui l'avait invoquée, la cour d'appel a privé sa décision

Le ministère public a relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité des pourvois formés par MM. [H] [K] et [R] 5. L'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard de MM.

de l'intervention forcée de la SCP X..., laquelle n'avait pas été assignée devant les premiers juges, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 555 du nouveau Code de procédure

Mme G... et le procureur de la République ont formé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du mémoire personnel 4.

[M] a informé la société Team Active Grand Ouest de sa décision de rompre son contrat de travail. 5. Considérant que M.

de l'appel et ordonné le retranchement des mots "et le maintien sous contrôle judiciaire" ; "alors que la décision entreprise avait pour seul objet le renvoi du mis en examen devant la juridiction

[J] et le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille ont relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. [J] 6.

sur la recevabilité de l'action engagée devant une autre juridiction par le défendeur, a tranché une contestation sérieuse, et a ainsi violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre

Z... et a désigné un expert pour l'assister ; que par sa seconde décision, la cour d'appel, écartant le plan de cession présenté par M.

et d'articles de sport, en ordonnant la cession des actifs à la société Soreval international (société Soreval) et la reprise par le cessionnaire des contrats de franchise en cours, appel de cette décision

de la tierce opposition ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen,

Examen de la recevabilité du mémoire personnel déposé par M. et Mme [H] 5.

lors qu'entrant par son objet dans les prévisions de la clause compromissoire, cette demande se rattache par un lien suffisant aux prétentions originaires que la partie lui avait soumises ; qu'en se prononçant

de base légale au regard de l'article 914 du code de procédure civile ; 2°/ que l'accès effectif au juge suppose une information claire du destinataire d'une décision de justice ; qu

Le prévenu, puis le procureur de la République et la partie civile ont relevé appel de cette décision. 6.

En prononçant ainsi, le président de la chambre de l'instruction a justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 10.

distincte ; que ce magistrat, pour conclure à la décision de renvoi contestée, a visé le réquisitoire définitif du procureur de la République en "en adopt(ant) les entiers motifs", dont ceux comportant

. ; que celui-ci a formé un recours contre cette décision tandis que la société a été mise en liquidation judiciaire ; que le tribunal a relevé M.

F..., la société Lonima et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 18 janvier 2019 par Me Y..., avocat de Mme D... F.... 5.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis la recevabilité de l'appel interjeté par M. de X... de Lavergne, alors, selon le moyen, que la fin de non-recevoir d'ordre public, tirée de l'irrecevabilité