, du code de procédure civile que la dispense de se présenter à une audience est accordée à la demande d'une partie et non décidée à l'initiative du juge ; qu'en l'espèce, l'arrêt mentionne que lors d'une

l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en matière de responsabilité du fait des produits, la loi applicable est la loi interne de l'État sur le territoire duquel le fait dommageable s'est

X... qui ne portait que sur des produits finis et non des matières premières", sans nullement préciser sur quel document elle s'est fondée pour l'affirmer ni examiner les pièces produites par M.

celle-ci était équivoque « dès lors qu'elle était rédigée en présence ou par l'employeur » ; qu'en statuant ainsi, sans déterminer si l'employeur était présent, ou non, ni s'il avait, ou non, rédigé la

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, qui

[M] [X] restent mal élucidées » et que « le doute devant, en matière de licenciement, bénéficier au salarié (…), la rupture, non motivée, [est] intervenue à la date du 3 septembre 2007 de manière imputable

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît

française comme étant né en Algérie, ayant eu le statut civil et ayant joui de façon constante de la possession d'état de français depuis le 22 juillet 1962, mais ayant soutenu qu'il était français par

de ces énonciations, elle a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1844-7-7 du Code civil, L. 621-

; qu'Hakim Y... et la société IBase ne peuvent non plus s'en prévaloir, dans la mesure où une telle interview à caractère nécessairement polémique, présentée de manière en apparence neutre, se devait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

en matière civile et commerciale ; 2°/ que la juridiction saisie d'un recours contre une déclaration constatant la force exécutoire d'une décision d'un État membre, selon l'article 43 du règlement

X... à accepter une modification substantielle de son contrat de travail consistant à insérer une clause de non concurrence, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février 2000), que la société

de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur les pourvois

remise de bulletin de paie conforme et statué sur les intérêts civils" ; "alors que "le prévenu ou son avocat doit toujours avoir la parole en dernier ; qu'en statuant sur le déroulement des débats sans

de manière délibérée; que le 27 mai 1994, le juge d'instruction de Dijon a rendu, conformément aux réquisitions du ministère public, une ordonnance de non-lieu au motif que les agissements de Christian

; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...