servitude non aedificandi en bordure de cette nouvelle voie, alors, selon le moyen, "que l'extension de servitude non aedificandi à une partie des fonds non expropriés était le résultat direct de l'expropriation

servitude non aedificandi en bordure de cette nouvelle voie, alors, selon le moyen, "que l'extension de servitude non aedificandi à une partie des fonds non expropriés était le résultat direct de l'expropriation

. 11-1 et L. 13-1 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu, que l'ordonnance d'expropriation du 30 mai 1986 n'ayant pas été attaquée, le transfert de propriété est devenu définitif ; D'où il suit

-1 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu, que l'ordonnance d'expropriation du 30 mai 1986 n'ayant pas été attaquée, le transfert de propriété est devenu définitif ; D'où il suit que le moyen

Y..., dont le nom ne figurait pas dans l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel a énoncé qu'en convoquant l'intéressé en fixation de l'indemnité, la ville de Marseille avait reconnu sa qualité d'exproprié

Y..., dont le nom ne figurait pas dans l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel a énoncé qu'en convoquant l'intéressé en fixation de l'indemnité, la ville de Marseille avait reconnu sa qualité d'exproprié

n'est pas nécessaire, sauf exceptions ; qu'en déniant cette qualification aux biens expropriés par cela seul que l'égout existant avait un diamètre insuffisant sans préciser quelles étaient les règles

au seul motif que l'inscription d'hypothèque ne grevait pas le bien exproprié, la cour d'appel a violé les articles 2148-1 du Code civil et R. 13-65-4° du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que

au seul motif que l'inscription d'hypothèque ne grevait pas le bien exproprié, la cour d'appel a violé les articles 2148-1 du Code civil et R. 13-65-4° du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que

pour obtenir les indemnités d'expropriation, foi étant due au titre que constitue l'arrêt du 14 juin 1988, qui consacre le droit à indemnité des copropriétaires expropriés, alors, selon le moyen, "1°/

au seul motif que l'inscription d'hypothèque ne grevait pas le bien exproprié, la cour d'appel a violé les articles 2148-1 du Code civil et R. 13-65-4° du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que

au seul motif que l'inscription d'hypothèque ne grevait pas le bien exproprié, la cour d'appel a violé les articles 2148-1 du Code civil et R. 13-65-4° du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que

Karl X..., au seul motif que l'inscription d'hypothèque ne grevait pas le bien exproprié, la cour d'appel a violé les articles 2148-1 du Code civil et R. 13-65-4° du Code de l'expropriation" ; Mais attendu

, le tribunal supérieur d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 5°) que les juges fixent l'indemnité d'expropriation

à l'origine du défaut d'affectation du bien exproprié ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les parcelles litigieuses avaient été expropriées au profit du département de La Réunion,

accessoires du moulin - bief amont, vannage de décharge, francs-bords du bief amont en ce compris les digues édifiées au XIXème siècle afin de protéger les propriétés riveraines - monsieur H... ne peut

Y... n'aurait pas été condamné, soutenant que ni les faits ni la propriété des biens détruits ou volés n'étaient douteux ; que notamment elle expose que Alam B... dont elle dit venir aux droits, en ce

la valeur du bien ; qu'un retard anormalement long de près de 14 ans dans le paiement d'une indemnité en matière d'expropriation a pour conséquence d'aggraver la perte financière de la personne expropriée

, les dommages-intérêts revenant à l'exproprié correspondent à la valeur actualisée du bien, sous la seule déduction de l'indemnité principale de dépossession perçue au moment de l'expropriation majorée

cassée, ne peut s'analyser que comme une emprise irrégulière sur la propriété privée et non comme une voie de fait et qu'il s'ensuit que la demande d'indemnité provisionnelle présentée sur le fondement