que la réunion avait donc bien pour objet de recueillir l'avis de CCE ; que bien qu'à la question posée de savoir si la réunion du 17 septembre avait été tenue ou non, M.

Un progrès décisif contre la douleur !

En l'état de ces motifs qui détaillent chacun des éléments constitutifs de l'infraction poursuivie, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

[C] en qualité de caution, motif pris qu'il n'alléguait ni ne démontrait avoir un droit sur le prix de l'immeuble en présence de créanciers non colloqués, mentionnés à l'ordre, après

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

inscrites à l'ordre du jour, qu'en se prononçant de la sorte sans répondre aux conclusions qui lui étaient soumises dans lesquelles Mmes Nicole et Corinne X... faisaient valoir qu'aucune question relative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Exa, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

été annulée ; qu'au demeurant l'état de récidive légale ne fait pas l'objet d'une question devant la cour d'assises ; que la peine prononcée à ce jour reste en-deçà de ses prévisions et s'inscrit dans

dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale ; que le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale ; que

L'ordre devient une source de profit inouï ; une manne financière pour ceux qui savent se faire élire" ; "Le prix du silence a été fixé à 500 euros par jour en moyenne.

identifié et qui ne mentionne pas la présence d'un greffier lors du prononcé de la décision, la décision ne pouvant être présumée avoir été signée par le greffier présent lors de son prononcé" ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n8 A 92-60.053 formé par M.

Y..., propriétaire de lots dans l'immeuble en copropriété ..., prétendant que le syndic aurait refusé d'inscrire à l'ordre du jour les questions complémentaires qu'il proposait, a demandé l'annulation

pu délibérer sur la résolution 5-2, non inscrite à l'ordre du jour, en raison d'un incident de séance, circonstance sans portée juridique, la cour d'appel a violé l'article 13 du décret du 17 mars 1967

; que selon ces informations, elle enlève ensuite 25 % de la valeur du "X" se répartissant entre les espèces et des chèques sans ordre, ces derniers servant à payer les achats non déclarés auprès des

: il m'a précisé que je serai aux ordres de M.

du moyen de constitutionnalité avant de statuer sur toute autre question ; qu'en statuant par une même décision sur la question prioritaire de constitutionnalité et sur les moyens de nullité et de fond

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le