2245 et 1872-1, alinéas 1 et 2, du code civil : 14.

réduction du plafond des cotisations conformément à l'article 6 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 alors en vigueur, la cour d'appel a observé que les journées des 1er et 2 septembre 1979 n'étaient

L'article 1er du décret n° 77-760 du 27 mai 1977 (article nouveau D. 242-14 du code de l'action sociale et des familles), pris notamment en application de cet article 8, ne fait que réglementer le mode

R. 142-28 du code de la sécurité sociale et 122 du code de procédure civile.

; qu'aucune pièce du dossier ne permet de dire que les fonctions occupées par Monsieur [Z] après 1971 et en tout cas postérieurement au décret du 17 août 1977 l'auraient exposé à de la poussière d'amiante

Sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 461-1 et L. 141-2-2 du code de la sécurité sociale

juin 1993, qui, pour recel de vol, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

ed. 1976) et 335-2-14, 2nd, ed. 1984, en date du 27 mai 1991 ; que M.

1543, 1469 et 1479 du code civil ; Mais attendu que les intérêts d'une créance d'un époux séparé de biens, évaluée selon les règles de l'article 1469, alinéa 3, du code civil, courent, lorsque le bien

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' en application de l'article R.142-24-2 du code de la sécurité sociale, « lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle

et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2 alinéa 2 du décret n 62-1463 du 26 novembre 1962 précisant

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2 alinéa 2 du décret n 62-1463 du 26 novembre 1962 précisant

L. 512-1 et L. 514-9 du Code de l'environnement et 24 du décret du 21 septembre 1977, dès lors que l'arrêté d'autorisation avait cessé de produire effet, l'installation n'ayant pas été mise en service

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles Il du chapitre 2 et du chapitre 4, 1ère partie de l'accord d'Evian du 18 mars 1962, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

14 de la loi du 29 novembre 1966 et l'article 16 du décret du 28 décembre 1977 ; 2/ ALORS QUE la créance de dividendes naît au jour de la décision des associés de procéder à une distribution ; que les

3 du décret n° 90-774 du 29 août 1990, mais par référence aux textes généraux pris sur le fondement de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et, notamment, aux dispositions des articles L.

18 de la loi n8 66-509 du 12 juillet 1966 modifié et l'article 2 du décret n8 74-810 du 28 septembre 1974 modifié, et codifiés aux articles D. 612-2 et D. 612-3 du Code de la sécurité sociale) que l'arrêt

procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il

978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification de quatre mois du mémoire