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51 résultats pour « dédommagement des frais et du trouble causés à l'exproprié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100181

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

Elle précise qu'en cas de prédécès de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201053

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1053 F-D Pourvoi n° D 17-27.602 R É P U B L I Q U E F

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300852

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Cette garantie s'étend aux frais de déplacement et de relogement que seraient amenés à exposer les locataires atteints par le sinistre. 3.2.2 Trouble de jouissance Responsabilité que le propriétaire peut

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101225

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 8 novembre 2005, le tribunal de grande instance d'Evreux a prononcé le divorce de Mme X... et de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100042

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Aux termes de l'article 954 du même code, dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200790

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310583

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422183

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310266

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200807

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

Y..., le propriétaire d'un mur mitoyen devant supporter seul les frais des réparations rendues nécessaires par son fait ; que l'assureur devait donc réparer les conséquences causées aux biens de son voisin

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00803

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge pour lui de réparer, en cas d'infirmation de la décision, le préjudice qui a pu être causé par cette exécution sans qu'il y ait lieu de relever

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00732

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er février 2007), que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00191

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

d'honoraires justifiés selon note d'honoraire en date du 20 avril 2011 comme ayant été exposés à concurrence de 3.181 euros, ainsi que de la somme de 3.637, 51 euros au titre des frais accessoires par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10317

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur QW...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100098

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201449

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Y... , 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, dont le siège est [...]                                   , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00522

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

le nom de « Fedex Express » et précisent que « Fedex fait référence à Federal Express Corporation, ses filiales et succursales, employés, agents et entrepreneurs indépendants respectifs .?..

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00326

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Guerlain que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société FGM-Arôme

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d09a

Cassation

9 décembre 1991

9 décembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00152

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation partielle M.

Source officielle

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