à l'employeur de proposer au salarié, à l'issue de son congé pour création d'entreprise, son emploi initial ou, à défaut, un emploi équivalent ; que le refus par le salarié d'un emploi non conforme

faire l'objet d'un accord préalable avec le supérieur hiérarchique, qu'à l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour le déboute de toutes ses demandes relatives aux heures supplémentaires

retenant, pour débouter le salarié de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires, que le défaut d'enregistrement de l'horaire de travail sur un document émargé par le salarié au moins une fois

fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans un délai d'un mois avant la date prévue du départ" ; que le salarié ayant remis début mars 1995 à sa maîtrise sa feuille de desiderata de congés en

la cour d'appel sont présumés avoir été débattus contradictoirement ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que la salariée fait encore grief

collectif avec Ies salariés, I'article 17-1 prévoyant l'intervention d'un tel accord pour fixer la période de référence de répartition de la durée du travail et qu'"à défaut, la répartition sera considérée

salarié, mais le 1er jour ouvrable où, à défaut de congés, il serait normalement venu travailler ; que les salariés rappelaient qu'ainsi, lorsqu'un salarié part en congé un vendredi soir, alors que le

dispositions de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, postérieur ; que cela étant, il ne fait pas débat que le salarié a été soumis au statut des

de sa demande en paiement d'un rappel de prime d'intéressement alors, selon le moyen, qu'à défaut d'accord prévoyant expressément d'accorder le bénéfice de l'intéressement aux titulaires d'un mandat social

accords collectifs en vigueur au sein de la société Foraflex, alors, selon le moyen, qu'à défaut de dénonciation des accords d'entreprise applicables dans la société Foraflex, dans les conditions de l'article

pécuniaire, a démissionné le 29 juin 1984 ; Attendu le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence, alors, selon

préélectoral, prévoyait que chaque salarié devait se voir adresser outre le matériel de vote proprement dit, une notice d'information sur l'opération de référendum mise en oeuvre ainsi que le projet d'accord

salariés auxquels elle devait être appliquée.

, non plus que l'accord entre syndicats auquel cet arrêté se réfère exprime la volonté de la majorité des professionnels concernés ; "alors, d'une part, que l'accord visé par l'article L.221-17 du Code

, non plus que l'accord entre syndicats auquel cet arrêté se réfère exprime la volonté de la majorité des professionnels concernés ; "alors, d'une part, que l'accord visé par l'article L.221-17 du Code

trimestriels non adossés à des périodes de fermeture, RTT, récupérations fériés et art 23 bis pour le 17 octobre de l'année n" et qu' à défaut, l'ensemble de ces congés sera imposé au salarié" ; qu'il

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes, alors « que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat

Pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappels de salaire à titre d'heures supplémentaires et sur temps plein, l'arrêt retient que l'accord national du 23 décembre 1981, dans sa version

produisant pour sa part aux débats plusieurs feuilles de route refusées par certains des salariés ; qu'en revanche, le non-respect des conditions d'aménagement du temps de travail prévues par les dispositions

du 26 février 2015 contient en annexe un planning annuel prévisionnel de travail au nom de la salariée, et l'avenant non daté portant sur l'année scolaire 2016/2017, un calendrier scolaire faisant apparaître