syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'il en existe » ; qu'il résulte de cet article que le travail de nuit s'effectue dans la tranche horaire définie par un accord collectif

au taux horaire de 400 € HT, outre l'honoraire supplémentaire de résultat.

A et à la CIPC, régime Agirc, pour la tranche B ; Que Monsieur X... soutient qu'il aurait du être affilié au régime Agirc dès le début de la relation contractuelle ou à tout le moins à compter du

un tribunal de commerce en paiement de ses honoraires, lequel, par un jugement du 15 juin 2011, a dit la société GCM irrecevable en son exception d'incompétence et l'en a déboutée et, par un second jugement

L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'exige pas que l'avis préalable qu'il prévoit mentionne le caractère concerté du contrôle. 5.

X..., une affiche placée à destination des acheteurs potentiels, portait la mention "Honoraires de négociation de 5.98 pour cent à la charge du vendeur et de 3.59 pour cent à la charge de l'acheteur, pourcentage

Enfin, le contrat de travail de Madame [E] indique les horaires de travail suivants :8h45- 12h00 et 14h00-18h00.

état des critères déterminant son évaluation, violant ainsi l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 3°/ que et en toute hypothèse, à défaut de convention, l'honoraire de l'avocat est

, et 30 % HT de l'actif au-dessus de 15.000 euros, avec intérêts au taux légal à dater du 14 mars 2012, date de l'assignation devant le tribunal de grande instance, à défaut de mise en demeure antérieure

être tenu ouvert tout au long de l'année sans interruption, l'affichage des horaires inscrits devant la vitrine de la devanture et les mentions de la décision de la cour d'appel de Rennes n'établissaient

société Fendler Seemuller architectes, s'étant vu confier la maîtrise d'oeuvre complète des travaux de rénovation d'un immeuble, par la société Yab, a assigné celle-ci en paiement d'une provision sur honoraires

et les jours fériés et la somme de 6 658,40 euros au titre des congés payés afférents, et d'avoir débouté le syndicat CFDT de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS

Y... et le syndicat Chimie énergie Alsace CFDT Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 61 905

l'article L 3123-14 du code du travail n'exige pas la mention, dans le contrat de travail de la tranche horaire pendant laquelle les heures de travail doivent être exécutées ; il ressort de ces éléments

il reconnaissait que ses droits lui avaient été notifiés lors de son interpellation sur son lieu de travail, soit à 8 heures, et qu'ainsi les mentions de ce second procès-verbal pouvaient valablement

Cette approbation vaut acceptation par le maître d'ouvrage de l'avancement de la mission et des honoraires correspondants.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le point de départ de l'ancienneté devait être fixé au 16 juin 1973 et d'AVOIR en conséquence débouté Madame Y...

, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement Plate-forme de distribution du courrier de [...] de La Poste PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté

Or le client affirme dans sa plainte du 3 mars 2012 que deux minutes plus tard, on lui a remis le sandwich qu'il avait déjà commencé, avec une minuscule tranche de jambon, et une tranche de bacon : le

de Mme Rodrigues, conseillère référendaire, les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M., [R], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société GLDO, et après débats