à l'appréciation du tribunal répondent à la définition du médicament donnée par le droit communautaire ; que, dès lors, la protection de la santé publique et celle des consommateurs justifient l'entrave

au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique " ; " alors que doit être interprétée de façon stricte la définition du " médicament ", dont la vente par une personne non titulaire du diplôme

avait sursis à statuer sur le produit Anxio complex dans l'attente de l'évaluation des risques, de sorte que l'AFSSAPS n'avait pas donné son avis sur la qualification de ce produit au regard de la définition

l'égard des maladies ou s'il est destiné à être administré en vue de restaurer, corriger ou modifier des fonctions organiques ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a retenu que la définition

; "1°) alors que lorsque, eu égard à l'ensemble de ses caractéristiques, un produit est susceptible de répondre à la fois à la définition du médicament et à celle d'autres catégories de produits régies

cette instance l'évidence ne s'imposait pas ; que si la requête a par la suite, dans un arrêt du 25 novembre 1996, été rejetée de sorte que l'article L. 511 du Code de la Santé Publique, portant définition

" et se limite par l'article L. 511 à donner une définition du médicament, est cependant dénué de toute ambiguïté dans la mesure où la date des faits visés est indiquée et que les éléments constitutifs

"attendu que tous les produits incriminés répondent à la définition du médicament, qu'ainsi l'élément matériel est établi" ; "alors qu'il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition

que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré André Barrat coupable du chef d'exercice illégal de la profession de pharmacien vétérinaire en ayant fabriqué et commercialisé des produits relevant de la définition

la doctrine et les décisions de justice étant totalement divergentes et que la recherche de la solution relève davantage d'une juridiction du fond que d'une juridiction d'instruction alors que la définition

SOIGNER DES ETATS MALADIFS ETAIENT, PAR LA MEME, PRESENTES COMME DOTES DE PROPRIETES CURATIVES OU PREVENTIVES A L'EGARD DES MALADIES HUMAINES ET QU'ILS REPONDAIENT DES LORS, NON SEULEMENT A LA PREMIERE DEFINITION

la vésicule biliaire, nettoie les intestins et clarifie la peau") ;que les plantes dont Michel X... louait les propriétés curatives dans ses écrits ou ses émissions télévisées correspondent à la définition

, ni a fortiori de préciser à partir de quel degré de concentration une telle préparation vitaminée tomberait sous la définition communautaire du médicament ; que par un arrêt rendu le 6 mars 1992,

cour d'appel a violé l'article L. 511 du Code de la santé publique ; " alors que, en outre, dans ses conclusions d'appel, le prévenu faisait valoir que les produits litigieux n'étaient pas des médicaments

violé les articles visés au moyen ; "alors, d'autre part, que le demandeur se prévalait de précédentes études portant sur certains des produits litigieux et qui concluaient qu'ils répondaient à la définition

"ET QUE LES EXAMENS PASSES ET LES SOINS DONNES A L'INSTITUT PARTICIPAIENT DE LA DERMATOLOGIE; "QU'EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE, LES PRODUITS EMPLOYES REPONDAIENT A LA DEFINITION

des dérogations établies par décret " ; que le médicament est défini par l'article L. 5111-1 du code de la santé publique qui dispose : " On entend par médicament toute substance ou composition présentée

que ce soit par présentation ou par fonction ; "alors, d'une part, que lorsqu'un produit répond à la fois à la définition des produits d'hygiène ou cosmétique et à la définition du médicament, il est

étaient reprochés ; "aux motifs que, dans sa plainte du 9 novembre 2009, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a dénoncé la mise en vente par la société IPS de produits répondant à la définition

prévus par l'article R. 5204 du Code de la santé publique ; qu'à défaut, il convient de s'en rapporter à la définition de l'article L. 511 du Code de la santé publique qui définit le médicament comme